Table des matières année 2010

Actualité

N° /page
Sécurité sociale Hypothèque judiciaire	699/16
Blanchisseur Il faut viser les proches	699/16
Blanchiment d’argent Quelques explications	699/39
Blanchiment Lutte anti-drogue, financement du terrorisme	699/41
Famille Mandat de protection future	700/20
Sûreté L’hypothèque judiciaire	700/22
Commerce Publicité trompeuse	700/51
Fonds de commerce Cession	701/9
Responsabilité Chute de pierres	701/9
A.N.A.H. Les nouvelles missions	701/19
SMIC au 1er janvier 2010 Société	701/26
Société Protection des minoritaires	701/26
Quelques perles Entendues devant les tribunaux	701/26
Immobilier Note de conjoncture	701/46
Diffamation Compétence du TGI	701/46
Taux de l’intérêt légal	701/46
Responsabilité limité La protection de l'entrepreneur individuel	701/53
Droit social Méthode gestion	701/62
Union Européenne la C.J.U.E.	702/41
Activité immobilière Calcul de la TVA	702/44
Accès au droit Informations légales et administratives	702/44
Termes juridiques Quelques simplifications	702/50
Concubins Partage	702/50
Aéroport Troubles de voisinage	702/54
Corse Les spécificités concernant les successions	702/59
Alsace-Lorraine Informatisation du livre foncier	703/57
CNIL Contrôle sur l’immobilier	703/61
Le co Responsabilité Travail public	704/19
Adjudicataire Quand est-il propriétaire ?	704/43
Droit européen Créances incontestées	705/16
Consommateur Clause abusive	705/16
Responsabilité civile Demande d’état hypothécaire	705/22
Code du travail Simplification administrative	705/22
Professions immobilières Répertoire des actes	705/24
Créances Frais de recouvrement	705/24
Tempête Xynthia	705/62
Hypothèques Le nouveau régime des conservateurs	705/62
Immeuble sinistré	706/25
Seuil de paiement en espèces	706/26
Communiqué Assemblée Générale de la SO.CA.F.	706/39
Fonds de commerce Mensonge	708/57
Marchands de listes	709/16
Communiqué groupe SO.CA.F. Enquête qualité	709/18
ADMINISTRATEUR DE BIENS
Mode de paiement L’espace unique de paiement en euros	706/10
Décès du locataire	707/61
AGENT COMMERCIAL
Personne morale	701/19
Contrat Situation avant la loi ENL	704/60
Défaut d’habilitation	705/62
Défaut d’habilitation	706/26
AGENT IMMOBILIER
Loi Hoguet Champ d’application	699/4
Rémunération Mandat de recherche	699/6
Aptitude professionnelle Carte provisoire	699/7
Mandat Conditions de validité	699/8
Affichage obligatoire Rappel	699/10
Rémunération Rappel de la situation de principe	699/11
Responsabilité Cession d’une licence de 4ème catégorie	699/14
Les annonces immobilières Les annonces sur site et la loi Hoguet	699/15
Professionnel de l’immobilier Les obligations de déclaration	699/40
Mandat Inscription au registre	700/15
Droit à commission Exécution du mandat	700/17
Rémunération Mandat nul, aucune rémunération et indemnité	700/18
Inscription au RRL	700/51
Carte professionnelle Les nouveaux modèles	700/52
Démarchage Envoi d’une offre d’achat	701/4
Commission Condition suspensive et clause pénale	701/6
Rémunération Perte d’une chance	701/8
Droit à rémunération Préjudice égal à la perte de commission	701/12
Contrat de travail Clause de clientèle	701/18
Clause de clientèle Aptitude professionnelle	701/39
Aptitude professionnelle Mandat d’entremise	701/48
Droit à rémunération Clause pénale et perte de commission	702/42
Révocation de mandat Liberté du mandant	702/45
Droit à rémunération Perte d’une chance	702/46
Mandat Respect du formalisme du double	702/46
Droit à rémunération Nullité de la promesse de vente	702/47
Assurance-vie Primes - caractère exagéré	702/48
L’évaluation d’un bien Faut-il instituer un tarif ?	702/51
Le mandat Formalisme à respecter (Me Thierry PELLETIER Avocat près la Cour d’Appel de Reims)	704/39
Droit à indemnité La cause déterminante de la rupture	704/42
L’aptitude professionnelle Comment regagner la confiance de nos clients (Gérard BORNOT, Cabinet ANTOLOGIS)	705/12
L’acte qui fait peur	705/14
Carte provisoire	705/16
Droit à rémunération	705/16
Droit à commission Attention au mot «Dédit »	705/17
Texte et jurisprudence	705/18
Mandat Que de cassation !	705/19
Droit à indemnité « L’agent immobilier est-il indéfiniment responsable… ? » (Me Thierry PELLETIER Avocat près la Cour d’Appel de Reims)	705/24
Droit à commission La confusion classique	707/46
La valeur verte Annonces immobilières	709/6
Annonces immobilières Marketing immobilier	709/14
Marketing immobilier Droit à rémunération	709/14
ASSURANCES
Assurance-vie L’épargne des français	702/54
L’épargne des français Principes d’indemnisation	704/57
La dommage - ouvrage Jusqu’où doit-elle payer ?	705/51
BAIL COMMERCIAL
Occupant précaire	699/16
Destination Le local et son affectation commerciale (Patrick MAYET Avocat près la Cour d’Appel de Paris)	700/4
Indice des loyers	700/9
Renouvellement Les effets d’un congé	700/19
Entreprise individuelle Une responsabilité limitée ?	700/20
Notion de destruction de local	700/20
Etat de l’habitation intégrée	700/44
Travaux exigibles	701/19
Refus de déplafonnement	701/42
Le renouvellement d’une société	701/42
Bogue informatique	702/52
Congé et résiliation	702/52
Durée et fin du bail commercial (Olivier GUERS, Avocat près la Cour d’Appel de Montpellier, Cabinet Melmoux & Associés)	703/41
La durée de droit commun - Durée légale - La fin du bail - A l’initiative unilatérale de l’une des partie - Résiliation à l’amiable	703/41
Les durées dérogatoires - Les conventions d’occupation précaire - Bail à courte durée - Location à caractère saisonnier	703/46
Loyer de renouvellement Motif de déplafonnement	703/48
Indemnité d’éviction Cession du fonds	703/50
Redressement judiciaire d’une société	704/19
Indexation des loyers	706/22
Procédure collective Quid du bail à l’ouverture (Maître Patrick MAYET, Avocat près la Cour d’Appel de Paris) I- Le sort de la résiliation qui est en cours - La déclaration de créance de loyers et charges II- Le régime applicable en sauvegarde ou redressement judiciaire - La résiliation du bail - Le paiement des loyers et des charges (Loyers et charges antérieurs, Les loyers et charges postérieurs) III - Le régime applicable en liquidation judiciaire - La résiliation du bail - La cession du bail (En cas de plan de cession ou en dehors de tout plan de cession) - Le paiement des loyers et des charges	707/4
Commandement validité	707/12
Congé Avec refus de renouvellement	707/14
Grosses réparations Reprise de toitures	709/50
La liberté du preneur Clause spéciale	709/53
BAIL D'HABITATION
Préavis réduit (quand ?)	699/10
Moment de la révision	699/16
Exception au cumul caution et assurance	700/22
Loyers impayés Un nouveau dispositif	700/23
Loyer impayé Prévention des expulsions	700/24
Congé personnes âgées	700/44
Loi 1er septembre 1948 Prix de base au m2 des locaux d’habitation ou à usage professionnel	701/20
Economie d’énergie Partage des travaux	701/43
Droit locatif	701/26
Emanations toxiques	701/46
Meublé	701/56
Cumul caution/assurance locative	701/56
Dépôt de garantie - restitution	701/58
Loyers impayés Garantie des risques locatifs (GRL) (Laurence GUEGAN Avocat à la Cour d’Appel de Paris)	702/4
Loyers impayés Garantie des risques locatifs	702/12
Logement Répertoire des logements locatifs	702/14
Loyers impayés La longueur des délais ne grève-t-elle	702/16
Vidéo-surveillance	702/17
Propriété du dépôt de garantie	702/50
Droit locatif	702/50
Expulsion Concours de la force publique	703/52
Préavis réduit	703/56
Baisse des loyers	703/56
Détecteur de fumée Installation dans tous les lieux d’habitation	703/58
Convention de travaux Loi du 1er septembre 1948	703/59
Congé Délai de préavis réduit	703/59
Existence d’un vice	706/17
Dépôt de garantie Délai de restitution	707/11
Recouvrement de loyers impayés	707/16
Défaillance du locataire	707/40
Loyers Agglomération de Paris	707/42
Cautionnement ou assurance ?	708/50
Expulsion Loyers impayés	709/44
Loyers impayés La protection du bailleur modeste	709/48
BANQUE
Crédit Label “BBC 2005”	699/16
Ouverture de compte La banque peut-elle refuser ?	699/17
Services de paiement La directive	699/18
Entreprises Délai de paiement	699/18
Anti-blanchiment Les recommandations aux sociétés financières	699/50
Crédit Entreprise en difficulté	700/20
Donneur d’aval Pas d’informations annuelles	701/14
Caution Devoir de mise en garde	701/26
Crédit et notation bancaire	701/42
Agrément et contrôle	701/56
Co-location	704/21
Durée	704/59
Vidange de la fosse	705/24
Crédit Faute du demandeur	705/24
Congé pour vendre Retrait de l’offre	705/26
Existence d’un vice	705/62
Crédit Obtention de prêt	706/24
Prix des services	709/61
CODE DU TOURISME
Garantie financière Les textes d’application, Mode de calcul des montants	700/56
CONSTRUCTION
Assainissement Contrôle des installations non collectives	700/45
Responsabilité de plein droit	702/25
Bornage Force d’une convention	702/41
Permis de construire Qui peut demander ?	702/54
Désordres de nature décennale	703/48
Assainissement Mode de calcul de la redevance	703/60
Surface hors œuvre brute	703/61
Termites Modification des annexes	704/22
Permis de construire Bâtiment irrégulièrement construit	704/44
Permis de construire Modalité de retrait	704/46
Responsabilité décennale Désordres évolutifs	704/58
Accession à la propriété Maison à 100 000 euros	705/53
Sauvetage La nomination d’un mandataire ad hoc	706/8
Appropriation irrégulière	706/17
Election du syndic	706/17
Permis de construire Affichage incomplet	708/52
Refus de permis	708/54
Rénovation d'immeubles collectifs d'habitation	708/54
Sursis à exécuter	709/16
Sécurité du travail	709/52
Permis de construire Construction irrégulière	709/60
CONVENTIONS COLLECTIVES
Immobilier Avenants salaires, ancienneté …	699/3
Gardiens concierges Avenant n°74	701/23
Gardiens concierges Arrêté d’extension	701/25
Immobilier Arrêté du 26 avril 2010	704/61
Immobilier Arrêté du 21 avril 2010	704/62
Gardiens, concierges, employés d'immeuble	709/39
COPROPRIÉTÉ
Charges Mode de recouvrement	699/13
Parties communes Convention d’occupation précaire	700/21
Syndic	700/22
Syndic Durée des fonctions lorsqu'il participe à la construction d’un immeuble	700/22
Syndic Avances…non remboursables	700/39
Devoir de conseil des syndicats	701/9
Action de remise en état des parties communes	701/14
Régularisation de procédure	701/52
Installation d’une vidéo surveillance	702/25
Faut-il prendre le syndic à l’essai ?	702/41
Compte séparé L’identification du syndicat	702/53
Le syndic La liberté encadrée (Me Jean-Daniel ROLLAND,Avocat près la Cour d’Appel de Bordeaux)	703/4
Qui peut-être syndic professionnel	703/4
- Comment est désigné le syndic ?	703/6
- Quand finit le mandat ?	703/6
Le contrat de syndic	703/7
- Un contrat de mandat	703/7
- Durée du contrat	703/8
La rémunération	703/10
- Les éléments de détermination de la rémunération	703/10
- La liste minimale	703/11
- Assemblée générale annuelle	703/12
- Comptabilité générale de la copropriété	703/12
- Administration et gestion de la copropriété en conformité avec le règlement de la copropriété	703/12
- Assurances	703/14
- Gestion du personnel	703/14
- Le montant du forfait annuel	703/16
- Les prestations particulières	703/17
La fin du contrat	703/19
- Le syndic peut-il être révoqué ?	703/20
- Est-ce que le syndicat doit motiver sa révocation ?	703/20
- Quid de la situation du syndicat des copropriétaires alors que le mandat du syndic est fini ou qu’il vient d’être révoqué ?	703/20
- Que doit faire le syndic à la fin de son mandat ?	703/22
Les pouvoirs et les obligations du syndic	703/24
- Gestion de l’immeuble	703/25
- Gestion du personnel	703/25
- La représentation du syndicat	703/26
- Les obligations du syndic	703/26
- Obligations administratives	703/26
- Obligations du conseil	703/39
Clauses abusives Définition	703/22
Clause abusives	703/40
Recevabilité d’une demande	703/57
Décret d’application Aménagements applicables au 1er juin Protection des minoritaires - Assemblée générale - Convocation - Contrat passé avec la copropriété Note de conjoncture	704/4
Résidences-services	704/8
Syndic Le mandat - aménagements - Sur la durée - Sur le contenu du contrat - Les archives - Appels de provision de fonctionnement - Travaux urgents - Convention avec le syndicat	704/9
Difficultés financières Aménagement de la procédure	704/14
Copropriétés en difficulté	704/16
Gardiennage et surveillance Groupage d’immeubles	704/17
Commission	704/21
Assemblée générale Les causes d’annulation (Maître Laurence GUEGAN)	705/4
Syndics Encore plus de règlementation	705/50
Syndics Point de départ du mandat	705/52
Protection des consommateurs	705/60
Gardiennage immeubles collectifs Le retour dans les quartiers	708/58
Economie d'énergie	708/50
Vente de lots	709/16
Installation électrique	709/16
Vider les caves Le syndic est-il autorisé ?	709/55
DROIT DU TRAVAIL
Véhicule de fonction	705/16
Rupture de contrat	705/24
EDITION
Web Les informations obligatoires	705/61
ENTREPRISES
La relance	699/62
Un fond de soutien	700/44
URSSAF Pénalités et majorations de retard	704/20
Création	704/43
Auto entrepreneur Un record de création en février	704/46
Gestion par un mineur	706/16
ENVIRONNEMENT
Information sur l'eau	700/44
Eolienne Balisage	701/46 702/61
Redevance d’assainissement Quelle est l’assiette ?	705/15
Loi sur l’environnement Les différents domaines aménagés	706/12
Installations photovoltaïques La mise en route	708/4
Panneaux voltaïques Déclaration préalable	708/15
Electricité L'effet d'aubaine	708/16
Electricité Conditions d'achat	708/18
Information sur la pollution	708/39
Où va-ton construire les centrales ? Circulaire du 18 décembre 2009	708/40
Information sur la pollution	708/39
Maison solaire	708/39
Réduction d'impôts	708/48
Environnement Droit du travail	708/50
FISCALITÉ
Investissements Immobilier locatif	699/24
Investissements Publicité mensongère	699/25
Loi de finances Faible croissance et lourd déficit	700/10
Loi rectificative	700/14
Grosses réparations supportées par les nu-propriétaires	700/14
Investissement locatif	700/20
Dérives Loi Demessine	700/25
Le dispositif Demessine après la loi de finances	700/26
Bouclier fiscal	700/44
Terrain à bâtir TVA	700/51
Conjoints ou pacsés Pacte tontinier	701/19
Société civile immobilière	701/52
Répertoire article 852	702/41
Construction La nouvelle TVA	702/57
Loueur de meublé Exonérations	703/62
TVA La réforme de la TVA immobilière (Philippe LE SCIELLOUR, Expert-Comptable, Cabinet Cannac)	704/47
Instructions fiscales Accessibles et opposables	704/51
TVA immobilière Mesures transitoires	704/54
La TVA immobilière	706/26
Respect du règlement Atteinte aux parties communes	708/60
IMMEUBLES
Détecteurs de fumée	701/52
Distribution d’eau Compteur d’eau froide individuel	702/18
Résidence temporaire Lutte contre l’exclusion	702/19
Agence nationale pour l’habitat Contrat de bail	702/23
Aide au logement Révision des plafonds de ressources applicables en 2010	702/39
Chaudières Entretien annuel	704/25
Occupation sans droit ni titre	705/16
Détecteurs de fumée	709/55
PROCEDURE
Appel La réforme est lancée	699/19
Compétence du tribunal de commerce	700/3
Cour de cassation La dématérialisation	700/20
Procédure collective Clause de réserve de propriété	700/22
Procédure abusive	701/19
Durée excessive	701/52
QPC Est-ce que cela vous dit quelque chose ?	701/59
Adresse des parties L’impuissance des huissiers	702/55
Compétence des tribunaux	703/57
Conseil constitutionnel Vérification de la constitutionnalité des lois	704/43
Décision en matière de transfert des voies d'un lotissement à une commune	709/24
La question prioritaire de constitutionnalité	709/26
PROFESSIONS DIVERSES
Notaire Mandat apparent	700/51
Avocat Tiers de confiance	702/50
Notaire Responsabilité	704/46
Architecte Responsabilité civile	706/7
Huissiers de justice Partage des tâches	706/55
Huissier	709/49
PROPRIÉTÉS IMMOBILIERES
Bornage Le droit de propriété	701/48
Expropriation Evaluation de l’indemnité	701/52
Occupation du domaine public	703/51
Actions possessoires	703/48
Servitude Non respect des distances	704/19
Expropriation Appel d’un jugement	706/26
La ligne séparative	709/62
Expropriation Ouvrage illégal	709/16
PUBLICITÉ FONCIÈRE
Le livre foncier Publication à peine de caducité	707/54
SOCIÉTÉS
SARL Révocation d’un gérant	704/46
Société Abus de biens sociaux	705/16
Rémunération des dirigeants Le cumul mandat social/ contrat de travail	706/20
SUCCESSION
Succession Dissimulation	699/16
Indivision	709/59
URBANISME
Changement de l’usage des locaux d’habitation	700/51
Droit de préemption Motifs à respecter	701/49
Antennes téléphone Interdiction d’installation	701/60
TVA terrain à bâtir	701/56
Commune Du plan d’occupation des sols au plan local d’urbanisme	702/52
Commerces Implantations commerciales	705/55
Le grand Paris Le projet urbain, social et économique	705/59
Logements Installation d’extincteurs	706/18
Micro zones constructibles	706/19
PLU Limite de constructibilité	706/60
Contentieux administratif Recours et notifications	706/62
Bâtiments sinistrés	707/50
Plan de prévention des risques	708/50
Références légales Hameau et village, quelle définition ?	708/56
Lotissement	709/55
VENTE
Annulation Publicité de l’assignation devant le TGI	699/23
Majoration des rentes viagères pour 2010	699/26
Diagnostics	699/49
Fonds de commerce Quid des sûretés	700/22
Droit de rétractation Signature de la notification par un seul époux	700/41
Lotissement Respect du cahier des charges	701/9
Tribunaux La réforme de la carte judiciaire	701/9
Pacte de préférence	701/14
Mauvais diagnostic	701/15
Promesse Supérieure à 18 mois	701/41
Viager Vente entre concubins	701/42
Clause de non garantie	701/42
Préemption des SAFER	701/52
Condition suspensive	701/56
Investissement immobilier locatif	701/59
Surface de lots	702/41
Dissimulation du prix	702/46
Erreur de congé	702/54
Notion d’acte opposable aux tiers	702/54
Droit de rétractation L’attestation du notaire	702/60
Réticence dolosive	703/57
Promesse de vente Notification par le notaire	703/61
Diagnostic Le mandat donné par une agence	705/25
Produits vacances Utilisation de biens à temps partagé	705/39
Vente à un étranger à la copropriété	706/9
Division de l’immeuble	706/23
Délai de réitération	706/26
Obtention de prêt	706/55
Réduction du prix	706/55
Pacte de préférence	706/58
Droit de préemption	707/11
Diagnostic gaz	707/16
Diagnostic gaz Une nouvelle norme	707/50
Erreur inexcusable	707/53
Offre exécutée par le vendeur	707/57
Diagnostic électrique	707/57
Surface erronée	707/57
Publicité mensongère “ Le baratin commercial “	707/58
Technique commerciale Qu’est-ce qu’un non professionnel ?	707/60
Rétractation Notification à un seul époux	707/62
Une rencontre, un contrat Le professionnel n'est pas protégé	708/56
Pouvoir du mandataire posthume	708/57
Bail rural Agrément tacite du bailleur	708/57
Agent immobilier Protection de l'acquéreur	709/4
Safer Elle n'a pas tous les droits	709/56
Vente sur saisie Le créancier a-t-il le choix du bien ?	709/58

Table des matières année 2010

Actualité

ADMINISTRATEUR DE BIENS

AGENT COMMERCIAL

AGENT IMMOBILIER

ASSURANCES

BAIL COMMERCIAL

BAIL D'HABITATION

BANQUE

CODE DU TOURISME

CONSTRUCTION

CONVENTIONS COLLECTIVES

COPROPRIÉTÉ

DROIT DU TRAVAIL

EDITION

ENTREPRISES

ENVIRONNEMENT

FISCALITÉ

IMMEUBLES

PROCEDURE

PROFESSIONS DIVERSES

PROPRIÉTÉS IMMOBILIERES

PUBLICITÉ FONCIÈRE

SOCIÉTÉS

SUCCESSION

URBANISME

VENTE

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