Formation
Les baux commerciaux
informations pratiques et inscription
Date / durée
1er février 2012
de 9h00 à 18h00
1er février 2012
de 9h00 à 18h00
Prix
Non sociétaire SOCAF : 388,70 € TTC
Sociétaire SOCAF : 328,90 € TTC
Non sociétaire SOCAF : 388,70 € TTC
Sociétaire SOCAF : 328,90 € TTC
Lieu
PARIS 15ème
PARIS 15ème
Formateur
Laurence GUEGAN, Avocate au Barreau de Paris spécialiste de Droit immobilier
Description de cette formation
CHAMP D'APPLICATION DU STATUT.
Adoption volontaire du statut.
Etablissements d'enseignement.
Bail dérogatoire.
OBLIGATIONS DES PARTIES.
Loyer.
Charges et accessoires.
Travaux et réparations.
Obligation de délivrance du bailleur.
RENOUVELLEMENT DU BAIL.
Congé.
Demande de renouvellement.
Droit au renouvellement.
L'immatriculation à bonne date.
L'immatriculation des preneurs multiples.
L'immatriculation spécifique pour l'activité autorisée par le bail.
Résiliation.
Résiliation judiciaire.
