Formation
Les charges récupérables et les réparations locatives

Monsieur Bernard CHARLUET – Ancien directeur de cabinet d’administration de biens, aguerri à la formation professionnelle depuis  plus de 20 ans. Il se consacre désormais à temps complet aux activités de formateur et consultant dans les domaines de la gestion locative et de la copropriété.

1. LES CHARGES RECUPERABLES

2. La règlementation : La loi du 6 juillet 1989 et le décret du 26/8/1987
   a. Les évolutions récentes

3. Les provisions sur charges
   a. Comment les fixer
   b. Comment les faire évoluer
   c. Le risque d’une sous-évaluation
   d. La régularisation des charges

4. La liste des charges récupérables
   a. Qu’est-ce qu’une charge locative
   b. Le décret
   c. La jurisprudence

5. Les principaux cas de conflits
a. Le recours amiable et le recours contentieux

6.LES REPARATIONS LOCATIVES

7. Qu’est-ce que l’entretien locatif ?

8. Les dégradations et les pertes

9. Les aménagements et la transformation des lieux

10. L’état des lieux de sortie
   a. Comparaison avec l’état des lieux d’entrée
   b. Distinguer l’usage, la vétusté et les dégradations
   c. Chiffrage des dégradations (bordereau de prix, devis…)

11. L’information du locataire
   a. Comment informer le locataire sur ses obligations
   b. Le mettre en garde sur les conséquences de ses négligences

12. Les commissions départementales de conciliation et les procédures.
   a. Leurs compétences élargies aux conflits relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges récupérables et aux réparations locatives.
   b. Sont-elles consultées? Leurs avis sont-ils suivis?
   c. Le rôle du juge de proximité dans les conflits relatifs au dépôt de garantie.
   d. La requête en injonction de payer,
   e. Comment mettre en jeu la caution.

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