Formation
Comment sécuriser ses commissions

 

informations pratiques et inscription

Date / durée
14 octobre 2010
de 9h00 à 18h00
Prix
Non sociétaire SOCAF : 388,70 € TTC
Sociétaire SOCAF : 328,90 € TTC
Lieu

PARIS 15ème
Contact inscription
Agnès FOUCHER
Téléphone: 01 44 49 19 93
Télécopie : 01 40 61 04 39

 

Formateur

Maître Jean Daniel ROLLAND - Avocat au Barreau de Bordeaux spécialiste dans le domaine immobilier.

 

Description de cette formation

 

I. Le droit à commission

 

A) La carte professionnelle

  • Le droit d'exercer
  • Statut et habilitation des négociateur

 

B) Le mandat

  • Les différents types de mandat
  • La rédaction mandats simples, exclusifs, etc.
  • Les causes de nullité

C) Reconnaissance d'indications

  • Les différents types
  • La rédaction

D) L’engagement des partie

  • les différents types d’actes sous seing privés de la négociation
  • la rédaction de la promesse synallagmatique en regard de la commission

II. Le droit à rémunération

A) La faute contractuelle ou délictuelle d'une partie

B) L'indemnité réparatrice

III. L'impayé

  • de commission et le droit à indemnité
  • Le recouvrement


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