Prise en charge des formations par les organismes collecteurs

Actuellement, les entreprises versent au mois de février, une contribution relative à la formation professionnelle continue appelée obligation légale, à des organismes collecteurs (Opcareg, Agefos …). Cette contribution représente 0,25 % de la masse salariale brute annuelle de l’année précédente pour celles qui emploient moins de dix salariés, 1,50 % pour les autres. Une augmentation progressive est étalée sur trois ans pour celles venant de dépasser les dix salariés.

Ces contributions sont constituées de 0,15 % pour le financement des plans de formation et 0,10 % pour celui des formations en alternance (contrat d’adaptation, de qualification …) pour les entreprises de moins de dix salariés, de 0,90 % pour le plan de formation, 0,40 % pour l’alternance et 0,20 % pour les congés individuels de formation pour les entreprises de plus de dix salariés.

Les entreprises peuvent alors décider d’actions de formation, collectives ou individuelles, en utilisant les fonds réservés au titre des plans de formation, déductions faites d’éventuels frais de gestion prélevés par les organismes collecteurs. Si le coût de ces actions est supérieur à l’obligation, alors les entreprises doivent financer le complément. Dans le cas contraire, si l’obligation n’est pas totalement ou complètement utilisée, elle sera perdue définitivement à la fin de l’année car mutualisée dans un fonds commun. Des solutions peuvent bien entendu être convenues avec l’organisme collecteur, dans le cadre notamment d’actions de longue durée.

A ces obligations peuvent s’ajouter des subventions publiques, particulièrement lors d’actions collectives. En effet, lorsqu’une profession connaît des besoins impératifs de formation, par exemple en raison de modifications législatives imposant des contraintes, afin de pallier ces dernières, une action globale peut être établie sous la direction d’un organisme collecteur fédérant ainsi l’ensemble des entreprises, pour obtenir l’attribution de 40 % du coût total (pédagogique, salaires des collaborateurs, frais de déplacement, d’hébergement et de restauration) dans le cadre des Fonds Sociaux Européens.

A la demande du gouvernement considérant la formation comme un axe essentiel, les partenaires sociaux représentés par les cinq grandes organisations syndicales françaises (Médef, CGTPME, CFDT,FO, CFTC) viennent de négocier et signer un accord bouleversant le régime de la formation professionnelle continue. Un projet de loi va vraisemblablement être déposé et la discussion parlementaire portera dans un premier temps sur les termes de l’accord prévoyant l’abandon de l’alternance remplacée par les contrats de professionnalisation nécessitant ainsi une augmentation de l’obligation légale, l’attribution au salarié d’un droit individuel de formation.