Responsabilité Civile Professionnelle Loi Hoguet
FORFAIT PRO RESPONSABILITE CIVILE LOI HOGUET
CONTRAT GROUPE SOCAF
Nature de garantie : assurance obligatoire.
Objet : couvrir les conséquences pécuniaires d'une faute, erreur ou omission créant un préjudice à un tiers.
Assuré : le professionnel de l’immobilier, Sociétaire de la SOCAF, titulaire de la carte Transaction, et/ou Gestion, et/ou Syndic. L’obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle est définie par la Loi Hoguet du 2 Janvier 1970 dans son article 3 : "une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle".
Nous vous proposons d’adhérer au contrat groupe SAA souscrit auprès de MMA IARD, Compagnie leader sur le marché des professions libérales et partenaire de la SOCAF depuis plus de 20 ans.
EN FONCTION DE VOTRE VOLUME D'AFFAIRE
| FORFAIT DE GARANTIES | Formule A | Formule 1 | Formule 2 | Formule 3 |
| Resp. Civile Professionnelle Montant par sinistre et par an Franchise : 10% |
500.000 € mini 500 € |
1.000.000 € mini 1.000 € |
1.600.000 € mini 1.000 € |
3.000.000 € mini 1.000 € |
| Resp. Civile des dirigeants sociaux Montant par sinistre et par an Franchise = 3.000€ / an / membre |
600.000 € | 600.000 € | 600.000 € | 600.000€ |
| Valeurs, détournements et malversations Montant Franchise 10% de l’indemnité due mini 3.050 € maxi |
161.000 € | 300.000 € | 300.000 € | 300.000€ |
| Resp. Civile d'Exploitation Dommages corporels et immatériels consécutilfs Limités en cas de faute inexcusable à Franchise : néant Dommages matériels et immatériels Franchise : 10% de l’indemnité due mini 500 € maxi 2000 € |
8.000.000 € 3.500.000 € 2.000.000 € |
8.000.000 € 3.500.000 € 2.000.000 € |
8.000.000 € 3.500.000 € 2.000.000 € |
8.000.000 € 3.500.000 € 2.000.000 € |
| Archives et supports d'informations | 120.000 € | 120.000 € | 120.000 € | 120.000 € |
| Assurance recours | 100.000 € | 100.000 € | 100.000 € | 100.000 € |
| Risques Cyber - Dommages Immatériels | 50.000€ | 50.000€ | 50.000€ | 50.000€ |
* Voir conditions d'accès dans la documentation
LES PLUS DE SAA ASSURANCES
L'aide à la création d'entreprise
Les professionnels de l'immobilier en création (extrait K bis de l'année en cours sans rachat de portefeuille) bénéficient de l'exonération de la cotisation, la première année civile.
Le maintien des tarifs
SAA Assurances maintient ses tarifs depuis plusieurs années, grâce à la mutualisation et le suivi du risque, qui sont garantis par l'existence d'un COMITE DE GESTION PARITAIRE, réunissant les représentants des sociétaires, de la SOCAF, des MMA IARD et de SAA Assurances.
Pour en savoir plus, contactez :
Eric LEDOUX au 01.70.64.41.75 ou e.ledoux@saa-assurance.fr
| Conformément à la loi du 15 décembre 2005, veuillez trouver ci-dessous les coordonnées de notre service "Réclamation" ainsi que les coordonnées de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution: | ||
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