SAA - Suffren Assurances Associés
Point info R.C.P.
Assurance obligatoire (loi HOGUET), la Responsabilité Civile Professionnelle couvre les conséquences pécuniaires qui incombent à l’agent immobilier ou à l’administrateur de biens du fait de l’exercice de ses activités professionnelles et qui naissent des dommages (incorporels, corporels et matériels) résultant d’erreurs, fautes, omissions, négligences, perte ou destruction de pièces ou documents confiés.
Soucieux de mettre en place une démarche d’information, de prévention et de maîtrise des risques en matière de Responsabilité Civile Professionnelle, ce point info a pour but de vous sensibiliser sur la nature et la charge de la sinistralité liée à ce risque.
Les mises en cause en matière de Responsabilité Civile Professionnelle se regroupent principalement selon le type d’activité pratiquée par le professionnel de l’immobilier : *Résultats du contrat groupe SO.CA.F. RCP 5.708.080 souscrit auprès des MMA EXERCICE 2006.
| Nature des sinistres |
Nombre
|
Charge
(en €) |
Coût moyen
(en €) |
| 1-Transaction | 112 | 752 906 | 6 722 |
| 2-Gestion Locative | 66 | 559 929 | 8 484 |
| 3-Syndic | 53 | 257 699 | 4 862 |
| 4-Fonds de commerce | 8 | 57 114 | 7 139 |
| 5-Divers | 5 | 14 241 | 2 848 |
| Total | 244 | 1 641 889 | 6 729 |
 |
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* Les principaux sinistres de l’activité de TRANSACTION : mauvaises rédaction d’actes, erreurs de superficie ou de métrage loi CARREZ, réclamations concernant des « vices cachés » et demandes de restitution de séquestre suite à la non réalisation de la vente.
* Les principaux sinistres de l’activité de GESTION LOCATIVE : litiges liés à l’insolvabilité du locataire, litiges liés aux assurances (assurance du propriétaire ou du locataire, déclaration de sinistre tardive…), litiges concernant les troubles de jouissance des locataires et litiges nés de la non sauvegarde du patrimoine du mandant (dégâts des eaux et gel).
* Les principaux sinistres de l’activité de SYNDIC : litiges concernant la vie de la copropriété, réclamations relatives à des travaux de copropriété (votés ou non en AG), demandes d’annulation des AG, litiges relatifs aux concierges, mauvaises répartitions de charges, erreurs concernant les comptes de copropriété et litiges relatifs à la non-restitution de documents entre syndics.
Les mises en causes communes à ces trois activités se regroupent en deux catégories :
- Le MANQUEMENT AU DEVOIR DE CONSEIL
- et la MAUVAISE EXECUTION DU MANDAT
Résultats du contrat groupe SO.CA.F. RCP 5.708.080 souscrit auprès des MMA EXERCICE 2006
| Nature des sinistres |
TRANSACTION
|
GESTION
|
SYNDIC
|
| 1-Manquement au devoir de conseil | 52 | 2 | 3 |
| 2-Mauvaise exécution du mandat | 24 | 36 | 22 |
| 3-Causes diverses | 36 | 28 | 28 |
| Total | 112 | 66 | 53 |
Voici quelques exemples de mises en cause
Manquement au devoir de Conseil au titre de l’activité Transaction : réclamation des acquéreurs suite à l’acquisition d’un bien non libre de toute occupation, d’un terrain non constructible, d’un bien comportant un réseau électrique défaillant.
Manquement au devoir de Conseil au titre de l’activité Gestion : réclamation des locataires d’un bien ayant été loué sans prévenir les preneurs des travaux devant être réalisés dans l’immeuble.
Manquement au devoir de Conseil au titre de l’activité de Syndic : un syndic a été mis en cause pour avoir transmis des courriers au Conseil Syndical sans attirer son attention sur les suites à y donner ou absence de conseil sur la nécessité de faire valider des travaux par une Assemblée Générale.
Mauvaise exécution du mandat au titre de l’activité Transaction : réclamation des vendeurs compte tenu de l’insolvabilité des acquéreurs, ou à cause de l’absence de constitution de séquestre ou vente d’un bien en omettant d’inclure au compromis un garage pourtant indiqué sur l’acte de propriété
Mauvaise exécution du mandat au titre de l’activité Gestion : mise en cause suite à l’absence de déclaration faite auprès de l’assurance Loyers Impayés ou absence de poursuites à l’encontre d’un locataire défaillant. Mise en cause suite à la relocation d’un bien alors que le propriétaire souhaitait vendre son bien libre de toute occupation ou malgré la résiliation du bail.
Mauvaise exécution du mandat au titre de l’activité de Syndic : mise en cause suite à absence de poursuites contre des copropriétaires défaillants ou en cas d’absence de souscription d’une assurance Dommage Ouvrage.
Vous trouverez ci-après les fiches de différents cas d'espèces afin d'illustrer ces catégories de mises en cause et vous aider à maîtriser au mieux les risques liés à chacune de vos activités :
