SAA - Suffren Assurances Associés
Que faire en cas de sinistre ?
Votre question concerne :
► un problème de Responsabilité Civile Professionnelle ?
► un problème de loyers impayés ?
► un sinistre habitation ?
► un sinistre dans vos locaux professionnels ?
► un problème de protection juridique ?
UN PROBLEME DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE...
On entend par sinistre toute mise en cause amiable ou judiciaire reçue par vos services émanant d'un tiers et mettant en cause votre Responsabilité civile Professionelle par suite d'une erreur, faute ou omission prouvée ou non.
La marche à suivre :
Prendre contact avec votre assureur conseil, sous quinzaine, afin de mettre en place la défense de vos intérêts, notamment en cas de mise en cause judicaire (assignation à comparaître).
Etablir une note circonstanciée reprenant la chronologie des faits et contenant votre avis sur le bien fondé des griefs formulés à votre encontre et joindre à votre déclaration la copie de toutes pièces justificatives concernant l'affaire.
Exemples :
La mise en cause concerne votre activité de transaction : copie du mandat de vente, du(es) bon(s) de visite, de la promesse de vente ou de la proposition d'achat, de l'acte authentique, courriers échangés...
La mise en cause concerne votre activité de gestion : copie du mandat de gestion, extrait du compte locataire et/ou propriétaire, courriers échangés...
La mise en cause concerne votre activité de syndic : copie du Procès-verbal de l'Assemblée Générale vous nommant syndic, copie du Procès-verbal de l'Assemblée Générale litigieuse, devis, courriers échangés...
N'hésitez pas à contacter Clotilde GOYER.
UN PROBLEME DE LOYERS IMPAYES...
Les délais à respecter :
Terme + 15 jours : envoi au locataire d'une relance en courrier simple
Terme + 30 jours : envoi au locataire d'une relance en recommandé + AR visant la clause résolutoire du bail
Terme + 50 jours : transmission du dossier à l'huissier en vue de la délivrance d'un commandement de payer
Terme + 70 jours : déclaration de sinistre à nous adresser
N'hésitez pas à consulter Clotilde GOYER pour toutes les situations particulières que vous pouvez rencontrer :
- accords de règlements sollicités par le locataire
- période des congés annuels pouvant allonger les délais
- gratuité de loyers accordés au locataire
- refus de signature de l'état des lieux par le locataire
Téléchargez le formulaire de Déclaration de sinistre Loyers Impayés
UN SINISTRE HABITATION...
Un seul numéro de téléphone : 0801.036.036
La Plateforme Indemnisation des AGF est à votre écoute du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures sans interruption.
Un attaché d'indémnisation vous apportera immédiatement aide et conseils personnalisés et mettra au point avec vous le mode d'indemnisation le plus rapide et le mieux adapté à votre situation.
UN SINISTRE DANS VOS LOCAUX PROFESSIONNELS...
Incendie, Vol, Dégât des eaux : prenez contact avec nos services afin d'établir la déclaration de sinistre par lettre recommandée avec AR accompagnée des pièces justificatives que nous vous demanderons.
Les délais à respecter :
48 heures pour le vol avec effraction avec dépôt de plainte
5 jours en incendie, dégât des eaux, bris de glace
10 jours en cas de catastrophe naturelle après publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle
UN PROBLEME DE PROTECTION JURIDIQUE...
Nous sommes à votre écoute afin d'établir la déclaration de sinistre qui devra être accompagnée d'une note circonstanciée des faits et des pièces du dossier.
Prenez contact avec Clotilde GOYER afin de déterminer si votre problème relève de votre garantie Protection Juridique et de préciser les pièces qui devront accopagner votre déclération de sinistre.
