20 - l’activité immobilière - n°878 Avril 2026 Gabriel NEU-JANICKI Avocat au Barreau de Paris - Associé du Cabinet NEU-JANICKI Retrouvez les analyses détaillées de ces arrêts sur www.neujanicki.com Jurisprudence En bref VENTE Dol du vendeur et responsabilité de l’agent immobilier : l’agent n’est pas tenu d’investigations techniques Cour d’appel de Bourges, 1re chambre, 20 février 2026, n°25/00432 Lorsqu’un vendeur dissimule volontairement des informations essentielles sur l’état du bien vendu, ce dol peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier. L’agent immobilier n’étant pas un professionnel de la construction, il ne peut être tenu responsable d’un vice affectant la structure d’un immeuble s’il n’en avait pas connaissance et si le vendeur ne l’en a pas informé. VENTE/BAIL COMMERCIAL Droit de préférence du locataire et vente à une SCI familiale Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 5 mars 2026, n°24-11.525 Le locataire d’un bail commercial bénéficie d’un droit de préférence lorsque le bailleur décide de vendre les locaux loués y compris si la vente est réalisée au profit d’une société civile immobilière familiale constituée exclusivement entre membres d’une même famille. BAIL D’HABITATION Des compléments de loyer validés pour un appartement lumineux et un autre bénéficiant d’une vue exceptionnelle Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 4 décembre 2025 n°24-17.930 / Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 4 décembre 2025, n°24-15.589 Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, le bailleur peut demander un complément de loyer lorsque le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort particulières qui sont appréciées au cas par cas par les juges du fond sur lesquels la Cour de Cassation n’exerce qu’un contrôle limité étant précisé que le montant du complément de loyer n’est pas plafonné par la loi actuelle. Sous-location illicite via Airbnb : la Cour de cassation exclut le statut d’hébergeur protégeant la plateforme Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 janvier 2026 n°23-22.723 / Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 7 janvier 2026 n°24-13.163 Par deux arrêts rendus le 7 janvier 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la société Airbnb Ireland ne peut bénéficier du régime d’exonération de responsabilité applicable aux hébergeurs internet, dès lors qu’elle joue un rôle actif dans la gestion et la promotion des annonces publiées sur sa plateforme. La Cour en déduit que sa responsabilité peut être engagée lorsque des utilisateurs recourent à la plateforme pour procéder à des sous-locations illicites.
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