30 - l’activité immobilière - n°878 Avril 2026 Profession ralement par mail, puis elle est saisie dans votre comptabilité et lors du paiement par votre client (en tout cas pour les prestations de services) vous déclarez la TVA encaissée. Ce système existe depuis de très nombreuses années, mais il comporte de nombreux défauts tant pour les entreprises que pour le Trésor public : • Pour les entreprises : en tant qu’entreprise ce système vous oblige à collecter les factures et dans de nombreux cas cette collecte est source de perte de temps. Avec la réforme vos factures seront sur une plateforme agréée qui servira de réceptacle et vous n’aurez plus à partir à la pêche de vos factures et en plus elles seront déversées dans votre logiciel de comptabilité. L’une des conséquences directes sera d’ailleurs l’augmentation des coûts informatiques. • Pour le Trésor public : Ce dernier saura au fil de l’eau, grâce au SIRET de votre fournisseur, si ce dernier existe bien et s’il est bien à jour de ses propres déclarations. La fraude fiscale, sera considérablement réduite. Il sera aussi en mesure de mieux détecter les variations de chiffre d’affaires déclaré par les entreprises et de déclencher des contrôles. Attention lorsque la réforme sera pleinement applicable, les entreprises ne pourront plus envoyer leur facture par mail à leurs clients. Quelle est la place de la France dans le système de la facture électronique ? Sur ce sujet, la France n’a pas été précurseur et par exemple des pays comme le Mexique, le Brésil et le Chili, ont été pionniers dans les années 2000. L’Italie est passée à la FE en 2019. En Asie, un système qui ressemble à la facturation électronique est déjà déployé. Quelles sont vos obligations ? Elles diffèrent en fonction de votre statut fiscal et du statut fiscal de vos clients. La réforme sur la facturation électronique regroupe deux types d’obligations, qui d’un point de vue juridique et pratique sont très différentes : L’obligation de facture électronique (on parle de e-invoicing), qui elle-même se décompose en deux volets : L’obligation d’émettre des factures dans un format électronique conforme à la règlementation fiscale ; L’obligation de recevoir des factures dans un format électronique conforme à la règlementation fiscale. L’obligation de transmettre certaines données à l’administration. On parle de e-reporting, mais aussi de recevoir ses factures dans un format électronique. Ce sont deux obligations distinctes et elles ne concernent pas les mêmes transactions et pas les mêmes acteurs économiques. On peut schématiser les différentes situations (cf. tableau ci-dessus). Il convient de définir ce qu’est un assujetti à la TVA et de préciser les dates à respecter, car il y a ici beaucoup de confusion sur ce sujet et certains pensent échapper à la facturation électronique alors qu’ils sont concernés par la réforme, et d’autres pensent avoir le temps alors qu’il convient d’anticiper la mise en place, faute de quoi les sanctions financières pourraient être assez lourdes. Ainsi, au plus tard le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir les factures de leurs fournisseurs. Attention, être un assujetti à la TVA, ne veut pas dire que vous devez collecter de la TVA ; un assujetti à la TVA est une personne qui réalise de manière indépendante une activité industrielle, commerciale, libérale, ainsi un loueur en meublé est un assujetti, de même Obligation de facture électronique (e invocing) Obligation du e-reporting Pour quelle entreprise ? Celles qui sont assujetties à la TVA et qui ont des clients eux-mêmes assujettis (B2B) et qui réalisent des opérations en France Celles qui sont assujetties à la TVA mais dont les clients eux sont des particuliers et/ou réalisent des opérations à l’étranger. Exemple Le gérant d’immeuble facture un propriétaire bailleur soumis à TVA Le gérant d’immeuble facture un propriétaire bailleur non soumis à TVA Conséquences pratiques en émission Le gérant doit émettre des factures sous format électronique Le gérant d’immeuble doit envoyer un reporting à la plate-forme Conséquences pratiques en réception Le gérant d’immeuble doit désigner une plateforme de réception afin que ses fournisseurs lui transmettent leurs factures
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