n°878 Avril 2026 - l’activité immobilière - 31 qu’un médecin ou un courtier ; ils sont assujettis mais exonérés de TVA. A l’inverse certains acteurs économiques ne sont pas concernés par la facture électronique, comme les holdings pures, les associations n’ayant aucune activité concurrentielle, le particulier qui fait de la location nue à usage d’habitation. Vous devrez donc avoir sélectionné, d’ici cette date, une Plateforme Agréée (PA) et être inscrit dans l’annuaire centralisé mis en place par l’administration fiscale. Au plus tard le 1er septembre 2027, certaines entreprises, mais pas toutes, devront être en mesure d’envoyer leurs factures selon un format défini au niveau de l’union européenne, aux dites plateformes (cet envoi sera d’ailleurs différent selon le bénéficiaire de vos services). Ainsi les entreprises réalisant du B2B (c’est-àdire les assujettis facturant des assujettis) devront émettre leurs factures selon le e-invoicing alors que les entreprises en B2C devront « seulement » transmettre à l’administration des données de chiffre d’affaires facturé et encaissé (c’est-à-dire l’assujetti facturant des clients qui ne sont pas des assujettis). A titre pratique, le tableau réalisé à partir du site de l’Ordre des experts-comptables qui permet de savoir dans quelle configuration se situe une entreprise est présenté ci-contre. Quelles sont les spécificités des professionnels de l’immobilier ? En tant que professionnels, vous pouvez exercer 3 activités : • Transaction • Gestion immobilière • Syndic de copropriété. Il convient déjà de se demander, si en tant que professionnel, vous êtes bien obligé de produire des factures au sens du CGI, car il a y ici des certitudes qui relèvent de fausses croyances. En effet, l’article 289 du CGI indique « 1. Tout assujetti est tenu de s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a. Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E ; b. Pour les livraisons de biens mentionnées à l’article 258 A et pour les livraisons de bien exonérées en application des I et III de l’article 262 ter et du II de l’article 298 sexies, sauf lorsque l’assujetti se prévaut du régime particulier prévu à l’article 298 sexdecies G. » Ainsi, une entreprise assujettie à la TVA qui facture un particulier n’a pas d’obligation d’émettre de facture au sens du CGI (la seule obligation qui existe est Société Holding SCI Activité Pure Mixte Sans option à la TVA Avec option à la TVA Conséquences N’étant pas dans le champ d’application de la TVA, il n’y pas d’obligation Etant dans le champ d’application de la TVA car elle facture des prestations, elle relève des obligations des B2B Etant dans le champ de la TVA, mais exonérée l’obligation de recevoir des factures existe, mais pas celle d’émettre des factures Si le locataire est soumis à la TVA, la règle des B2B s’applique ; en cas contraire, la règle des B2C s’applique Obligation de recevoir Non Oui Oui Oui Obligation d’émettre Non Oui (e-invoicing) Non Oui, en B2B Non en B2C mais e-reporting Société Prestataire de services Profession libérale Activité Client particulier Client entreprise Client particulier Client entreprise Conséquences La règle des B2C s’applique La règle des B2B s’applique La règle des B2C s’applique La règle des B2B s’applique Obligation de recevoir Oui Oui Oui Oui Obligation d’émettre E reporting seulement Oui (e-invoicing) E reporting seulement Oui (e-invoicing)
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