32 - l’activité immobilière - n°878 Avril 2026 Profession celle de délivrer une note aux particuliers compte tenu de l’arrêté Ministériel 83-50 / A du 3 octobre 1983, modifié en 2010, mais il ne s’agit pas en tant que tel d’une facture). Le seul cas qui est obligatoire est le cas visé par l’article 290 quinquies qui indique « Toute prestation de services comprenant l’exécution de travaux immobiliers, assortie ou non de vente, fournie à des particuliers par un redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, doit faire l’objet d’une note mentionnant le nom et l’adresse des parties, la nature et la date de l’opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée. L’original de la note est remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix ; le double est conservé par le prestataire dans la limite du droit de reprise de l’administration ». Ainsi, dans tous les cas vous allez facturer de la TVA mais à des clients qui ont un statut fiscal différent et vos obligations sont donc très différentes : S’il s’agit de particuliers, vous êtes dans une relation B2C et donc vous devrez transmettre vos données à l’administration fiscale mais vous n’êtes pas en tant que tel soumis à la facturation dite « électronique »au sens strict ; vous êtes donc dans le e-reporting S’il s’agit d’entreprise (exemple, votre mandant est un bailleur soumis à la TVA), vous serez alors dans une relation B2B ; vous êtes donc dans le e-invoicing. En conséquence, vous pouvez vous retrouver dans deux cas de figure très différents selon vos clients. A ce jour, il ne semble pas possible de faire une option pour le e-invoicing quand une entreprise relève du e-reporting. Comment choisir la plateforme liée à l’obligation de la facturation électronique ? Comme nous l’avons déjà précisé, au plus tard les 01/09/2026 et 01/09/2027, presque toutes les entreprises vont devoir désigner une plateforme qui servira à recevoir et à déverser soit des factures soit des données de reporting. Afin que le système fonctionne, les entreprises devront inscrire, entre autres, sur leur facture le numéro de SIRET de leur client. La question est donc de savoir s’il est ou pas pertinent de passer par la plate-forme du logiciel métier ou une autre ? Aujourd’hui, il existe une centaine de plates-formes agrées par l’administration fiscale et il est très difficile de choisir sa plate-forme car il est à craindre que certaines plates-formes ne soient pas adaptées à certaines professions et que les coûts qui sont aujourd’hui modestes n’explosent une fois que le marché se sera stabilisé. Il est pourtant assez tentant d’utiliser la plate-forme métier car elle permettra de faire d’une pierre deux coups : émettre sa facture comme actuellement à partir du logiciel métier et de la déposer immédiatement sur la plate-forme. Pour autant, cela n’est pas une obligation, car dans la presque totalité des cas les logiciels métiers seront en capacité d’envoyer et de recevoir des factures provenant d’une plateforme extérieure. Il est à noter que le professionnel de l’immobilier devra aussi conseiller ses mandants et leur proposer une solution pour ceux qui sont soit en B2B soit en B2C. Ainsi, le gestionnaire d’immeuble s’il gère des biens soumis à la TVA pour le compte d’un mandant, devra se poser la question de proposer lui-même à ses mandants un service en sachant que ceux-ci ont peut-être d’autres biens, gérés par un autre gestionnaire et qu’ils ont déjà peut-être une plate-forme de réception. Concernant l’obligation d’émission, le gestionnaire devra, compte tenu de son statut de mandataire, très certainement respecter pour le compte de son mandant soit la règle du B2B soit du B2C. En conclusion, la facturation électronique est une véritable opportunité pour réduire le temps perdu à la recherche de factures et permettra d’obtenir plus rapidement des données financières des entreprises au fil de l’eau. Elle va néanmoins, pendant au moins deux à trois ans, engendrer des travaux complémentaires importants de paramétrage et de réorganisation, et générer des coûts supplémentaires pour l’ensemble des acteurs. Philippe LE SCIELLOUR Expert comptable Cabinet CANNAC ELM CONSEIL
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