n°878 Avril 2026 - l’activité immobilière - 33 Fiscalité En effet, l’immobilier constitue une matière très fortement taxée aussi bien lors de son acquisition, que dans sa gestion locative mais en outre dans sa revente. La fiscalité liée à l’acquisition Les « frais de notaire » s’entendent comme les sommes sollicitées par le notaire pour réaliser la vente. Mais le notaire n’est que collecteur d’impôt, il ne conserve pas ces sommes pour lui. Ces frais sont de 8% dans l’ancien et de 2,5% dans le neuf (frais de notaire réduits). La fiscalité applicable dépend de l’assujettissement ou non du vendeur à la TVA. L’assujetti à la T.V.A. s’entend de toute personne qui effectue de manière indépendante une des activités économiques selon l’article 256 A du C.G.I. (activités de commerçant, de producteur ou de prestataire de service). De plus, l’assujetti doit agir en tant que tel. Un particulier n’a pas la qualité d’assujetti à la T.V.A. La vente par un assujetti d’un immeuble neuf est soumise à la T.V.A. sur le prix total et à des droits d’enregistrement au taux réduit de 0,715 %. La qualité de l’acquéreur (assujetti ou non assujetti) est indifférente. Afin de déterminer la fiscalité applicable, une instruction fiscale a été publiée (Instruction fiscale 3-A-3-10 du 15 mars 2010). Un tableau à double entrée présente le vendeur et l’acquéreur, ainsi que la notion d’assujettissement à la TVA. Acquisition d’un bien soumis à la TVA immobilière Lorsque le vendeur est assujetti à la TVA, l’opération peut être soumise à la TVA immobilière pour l’acquisition d’un : - terrain nu à bâtir - terrain à bâtir - immeuble neuf - immeuble autre qu’un immeuble neuf Sont considérés comme neufs : Les immeubles inachevés qui sont utilisables ; Les immeubles neufs ou parties neuves d’immeubles, achevés depuis moins de cinq ans ; Les immeubles en état futur d’achèvement (VEFA) ou vente à terme ; La TVA immobilière est payée par le vendeur, alors que l’acquéreur supporte les droits de mutation à titre onéreux réduits (0,715%). C’est ce qu’on appelle « les frais de notaire réduits ». Les acquisitions non soumises à la TVA immobilière sont imposables au titre des droits de mutation. Acquisition d’un bien soumis aux droits de mutation à titre onéreux Les « frais de notaire » ont augmenté en 2025 à 8%, ils sont principalement constitués des droits de mutation à titre onéreux qui se composent ainsi : - Le droit départemental pourra être de 5% selon la volonté du conseil départemental - La taxe communale - Le prélèvement d’Etat L’assiette du droit départemental et de la taxe communale porte sur le prix de vente, alors que le prélèvement d’Etat porte sur le droit départemental (Article 1594 A du Code général des impôts). EXEMPLE : acquisition d’un appartement à Paris pour une valeur de 500 000 euros, avec des droits de mutation à 31 592 euros. Droit départemental 500 000 x 5,00% = 25 000 Taxe communale 500 000 x 1,20% = 6 000 Prélèvement d’Etat 25 000 x 2,37% = 592 Soit un taux global de taxation de 6,318%. Si l’acquéreur achète sa résidence principale et qu’il n’était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années, le droit départemental est réduit à 4,50%, soit dans l’exemple une baisse de 2.500€. Lors de l’accomplissement de la formalité, il est perçu une contribution à la sécurité immobilière de 0,10% du prix de vente, La fiscalité immobilière 2026 « Vous ne pouvez pas taxer les gens quand ils gagnent de l’argent, quand ils en dépensent, et quand ils épargnent » écrivait Maurice Allais, Prix Nobel de sciences économiques. Contrairement aux préconisations de notre économiste nobélisé pour une fiscalité mesurée, et donc efficace, l’immobilier présente un caractère fiscal exceptionnel. Les automobilistes et les propriétaires de biens immobiliers sont les nouveaux boucs émissaires de cette époque.
RkJQdWJsaXNoZXIy ODMyMzI=