34 - l’activité immobilière - n°878 Avril 2026 Fiscalité ainsi que le paiement des débours. Enfin, le notaire perçoit des émoluments établis selon un tarif officiel, national et obligatoire qui sont proportionnels au prix de vente du bien (Décret du 28 février 2020 relatif aux les tarifs réglementés): De 0 à 6 500€ 3,870% De 6 500€ à 17 000€ 1,596% De 17 000€ à 60 000€ 1,064% Au-dessus de 60 000€ 0,799% La fiscalité liée à la gestion immobilière Acquérir un bien immobilier dans l’optique de le louer peut-être un bon moyen de diversifier ses revenus. Au-delà des contraintes juridiques sans cesse plus nombreuses, des risques d’impayés et des charges à régler, le propriétaire sera imposé sur les revenus locatifs perçus. La catégorie de rattachement et donc le traitement fiscal seront différents selon la nature de la location du bien. La location nue Lorsque le propriétaire loue un bien immobilier, il est, par principe, imposé au titre des revenus fonciers. Ces revenus viennent s’ajouter aux autres revenus du foyer fiscal du bailleur et augmentent son taux marginal d’imposition. Il convient cependant de distinguer les revenus inférieurs ou supérieurs à 15 000 euros. Le régime réel s’applique si la totalité des revenus locatifs perçus excède 15 000 euros. Pour obtenir le revenu catégoriel imposable, il suffit de déduire les charges. En cas de charges supérieures aux loyers perçus, un déficit est créé. L’imputation des déficits fonciers est possible sur le revenu global à hauteur de 10 700 euros (Article 156 du Code général des impôts), le surplus est reportable 10 ans sur les prochains revenus fonciers. Ce plafond est doublé si les travaux réalisés permettent une amélioration du DPE passant de la lettre E/F/G à la lettre A/B/C/D. Ce doublement a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2027. En revanche, lorsque la totalité des revenus locatifs perçus n’excède pas 15 000€, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 % (Article 32 du Code général des impôts). C’est l’application du régime micro-foncier. Il est possible de renoncer au régime du micro-foncier, mais avec un engagement de 3 ans au régime réel. EXEMPLE, un bailleur perçoit 14 000 euros de loyer. Son revenu foncier imposable est de : 14 000 x 30% = 4 200 14 000 - 4 200 = 9 800 euros A cela s’ajoute des prélèvements sociaux dont le taux est de 17,2% sur le revenu foncier net. La catégorie de rattachement est différente si le bien est loué meublé. La location meublée Une location est dite meublée lorsque le logement est garni d’un mobilier suffisant pour permettre au locataire d’entrer dans les lieux et d’y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Le mobilier d’un logement meublé comporte au minimum les éléments indiqués dans le décret n°2015981 du 31 juillet 2015. La location meublée est considérée comme une activité commerciale. A ce titre, les revenus tirés de cette modalité de location sont à rattacher à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (Article 35 du Code général des impôts). Pour obtenir le revenu catégoriel imposable, il suffit, dans le régime réel, de déduire les charges déductibles avec possibilité d’amortissement. En revanche, si les loyers perçus sont inférieurs à 77 700 euros, le régime du micro-bic s’applique et consiste en l’application d’un abattement forfaitaire de 50%. Fiscalité liée à la gestion immobilière Type de location LOCATION NUE LOCATION MEUBLÉE LOCATION AIRBNB Revenu catégoriel Revenus fonciers Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices industriels et commerciaux Régime de faveur Micro-foncier < 15 000€ Micro-BIC < 77 700€ Micro-BIC < 15 000€ Abattement 30% 50% 30% Régime réel Recettes – charges Imputation 10 700€ sur le revenu global puis report sur les revenus fonciers Recettes - charges avec possibilité d’amortissement. Imputation sur les BIC meublés Recettes - charges avec possibilité d’amortissement. Imputation sur les BIC meublés
RkJQdWJsaXNoZXIy ODMyMzI=