54 - l’activité immobilière - n°878 Avril 2026 TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL (L. 313-2 du Code monétaire et financier) Année 2e semestre 2024 1er semestre 2025 2e semestre 2025 1er semestre 2026 Part. Pro. Part. Pro. Part. Pro. Part. Pro. Taux ordinaires % 8,16 4,92 7,21 3,71 6,65 2,76 6,67 2,62 En cas de condamnation % 13,16 9,92 12,21 8,71 11,65 5,76 11,65 7,62 Un arrêté du 23 décembre 2014 met en place un taux d’intérêt légal actualisé désormais une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués restent des taux annuels et sont différents en fonction de la nature du créancier (particulier ou professionnel). Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule : Intérêt dû = (Montant dû x Taux annuel valable pour le semestre x Jours de retard dans ce semestre) / (365 jours x 100). SEUIL DE L’USURE ET TAUX EFFECTIF MOYEN DES PRÊTS IMMOBILIERS (Articles L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation et l’article 313-5.1 du Code monétaire et financier) Information sur les modalités de fixation du seuil de l’usure telles que définies, en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation, à titre transitoire, les seuils de l’usure prévus au premier alinéa de l’article L. 314-6 du code de la consommation et à l’article L. 313-5 du code monétaire et financier sont calculés mensuellement par la Banque de France, à compter du 1er février 2023, pour une durée de 6 mois conformément à l’arrêté du 26 janvier 2023 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique entré en vigueur le 27 janvier 2023. 2e trimestre 2025 3e trimestre 2025 4e trimestre 2025 1er trimestre 2026 Taux moyen pratiqué Seuil au 01.04.25 Taux moyen pratiqué Seuil au 01.07.25 Taux moyen pratiqué Seuil au 01.10.25 Taux moyen pratiqué Seuil au 01.01.26 Prêts à taux fixe : - de 10 ans 3,38 % 4,51 % 3,24 % 4,32 % 3,17 % 4,23 % 3,09 % 4,12 % entre 10 et - de 20 ans 4,09 % 5,45 % 3,77 % 5,03 % 3,53 % 4,71 % 3,44 % 4,59 % 20 ans et + 3,98 % 5,31 % 3,81 % 5,08% 3,82 % 5,09% 3,85 % 5,13 % Prêts à taux variable 4,23 % 5,64 % 4,03 % 5,37 % 3,94 % 5,25 % 3,74 % 4,99 % Prêts relais 4,79 % 6,39 % 4,73 % 6,31 % 4,66 % 6,21 % 4,61 % 6,15 % Indices et repères
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