n°878 Avril 2026 - l’activité immobilière - 13 O. B. BAIL D’HABITATION Un locataire m’a donné congé avec un préavis d’un mois mais souhaite faire l’état des lieux dans 2 semaines. Devra-il payer un mois de loyer ou 2 semaines de loyer ? Comme le prévoit l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. Si le locataire est à l’initiative du congé, il devra impérativement payer le loyer pour l’ensemble du mois, à moins que le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. PROFESSION Puis-je facturer 30% des honoraires au début de la recherche dans le cadre d’un mandat de recherche ? Comme le prévoit l’article 6 de la loi Hoguet, aucun bien, effet, valeur, somme d’argent, représentatif d’honoraires, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d’entremise quelconque, n’est dû aux personnes indiquées à l’article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu’une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties. A titre d’exception, lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d’argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l’article 1er avant qu’une opération visée au même article n’ait été effectivement conclue et constatée. A moins que le mandat donne mandant dans le cadre de ses activités professionnelle, il sera donc impossible d’obtenir un paiement, même partiel, avant que l’opération soit conclue. COPROPRIÉTÉ Un seul copropriétaire est venu à l’assemblée générale. Cette AG est-elle valable ? Avec la possibilité de vote par correspondance, il arrive de plus en plus souvent qu’un nombre limité de copropriétaires participent physiquement à l’assemblée générale des copropriétaires. Il peut donc arriver qu’un seul copropriétaire soit présent. Dans un arrêt du 23 octobre 2013 (n° 12/05208), la cour d’appel de Paris décidait qu’aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 ou du décret du 17 mars 1967 «ne prévoit le cas où un seul copropriétaire serait présent à l’assemblée : il n’y a donc pas lieu, ajoutant à ces dispositions légales, de dire que la présence d’un seul copropriétaire invalide la tenue d’une assemblée générale des copropriétaires ». La présence d’un seul copropriétaire à l’assemblée générale ne devrait dont pas entraîner l’annulation de l’assemblée générale, celui-ci pouvant devenir le président de séance et signer le procès-verbal d’assemblée générale. LOCATION MEUBLÉE Le chat du locataire a griffé le canapé d’une location meublée. Le locataire sera-t-il responsable ? En effet, l’article 7 de la loi de 1989 prévoit que le locataire est obligé « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». Il sera donc responsable des dégradations occasionnées par son chat pendant la durée du bail. BAIL D’HABITATION Est-il obligatoire de réaliser un diagnostic amiante en loi de 1989 ? L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend notamment une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante. Il faudra donc bien réaliser un diagnostic amiante pour louer un logement soumis à la loi de 1989.
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