16 - l’activité immobilière - n°878 Avril 2026 L’oeil de l’expert Chaque mois, cherchez l’erreur ! Délivrer congé à un locataire âgé : est-ce légalement possible ? Un locataire âgé est un locataire ayant plus de 65 ans (Article 15 III loi 89-462 du 6 juillet 1989). Il est possible de lui délivrer un congé. Le locataire « âgé », n’est PAS obligatoirement le locataire légalement « protégé ». Attention à ne pas les confondre. La loi du 6 juillet 1989 identifie le locataire « protégé » au travers de deux critères cumulatifs : Plus de 65 ans ET des ressources annuelles inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement. En principe, le bailleur ne peut pas délivrer congé au locataire protégé SAUF : • Lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de 65 ans OU si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement. • Lorsque le bailleur propose au locataire protégé un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités Modalités de l’offre de relogement faite au locataire protégé La loi ne donne aucune précision sur le moment ni sur la « manière » de faire cette offre au locataire protégé. L’offre doit-elle être faite obligatoirement dans le congé délivré au locataire protégé ? NON . La Cour de cassation admet qu’elle puisse être faite en dehors du congé L’offre doit-elle être faite pendant la période de préavis ou à quelque moment que ce soit, y compris après l’expiration de la période de préavis ? L’offre doit être adressée au locataire pendant la période de préavis Les précisions de la jurisprudence Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de ROUEN, le 18 décembre 2025 (24/04154), la Cour a repris la solution antérieurement retenue par la Cour de cassation (Cass, civ 3ème 2 juin 2010- 09.66.698 ; Cass, civ 3ème 4 mai 2011- 10.15.097) considérant suffisant que l’offre de relogement soit adressée au locataire pendant la période de préavis. Dans l’arrêt du 18 décembre 2025, le bailleur avait notifié un congé pour reprise à son locataire, âgé de 94 ans, qui s’est maintenu dans les lieux postérieurement à la date d’effet du congé. Le bailleur a assigné le locataire en validation du congé délivré, en justifiant avoir transmis des propositions de locations prés d’un mois après l’expiration du préavis et avoir également accepté de prolonger d’une durée d’un mois le bail. La Cour ne valide pas le congé délivré, considérant que la prolongation du bail n’avait pas eu pour effet d’étendre la période de préavis du congé. La Cour ne valide pas le congé au motif que le bailleur n’avait pas fait d’offre de relogement à son locataire dans les temps. Vous gérez depuis de nombreuses années un appartement loué à un locataire âgé. Le bailleur vous demande d’une part s’il peut donner congé à son locataire ; d’autre part s’il a une obligation de reloger son locataire et dans l’affirmative dans quel délai. Vous n’êtes pas très optimiste et répondez au bailleur que son projet parait compromis du fait d’un locataire ayant plus de 65 ans. Le bailleur insiste et vous demande de lui répondre précisément sur chacun des points de son interrogation. Bail habitation loi 89-462 du 6 juillet 1989
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