n°878 Avril 2026 - l’activité immobilière - 17 CONCLUSION Votre mandant bailleur envisage de délivrer un congé à un locataire en place depuis une longue période. Il faut vérifier si le locataire est, ou non, un locataire protégé au sens de l’article 15 de la loi 89-462 et donc vérifié les deux critères cumulatifs : l’âge et les ressources du locataire Comment obtenir les ressources du locataire ? Courrier simple ; RAR ; courriel Sommation d’avoir à justifier de ses revenus pour l’année N-1 par commissaire de justice Démarche judiciaire : Requête afin de constat : Procédure non contradictoire ; engagée par un avocat ; qui formalisera un document (requête), qu’il ira soutenir devant le juge des requêtes près le Tribunal Judiciaire géographiquement compétent, contenant demande judiciaire de voir désigné un commissaire de justice avec une mission précise : se rendre sur place ; recueillir l’état civil complet de l’occupant ; lui demander le montant de ses revenus N-1 + d’en justifier A NOTER : Le Tribunal s’il fait droit à la demande, fixera une provision à verser au commissaire de justice pour qu’il engage sa mission, qui sera à la charge du demandeur, tout comme la totalité des frais d’intervention du commissaire de justice. Où trouver le plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement ? Le dernier arrêté date du 19 décembre 2025. Il faudra vérifier la possible survenance d’un autre arrêté dans l’avenir et toujours prendre l’arrêté en vigueur au jour du souhait du bailleur de délivrer congé. Quels revenus considérer pour comparer avec le plafond ? • Le montant des ressources du locataire est apprécié à la date de notification du congé • Doit être pris en compte le montant perçu par le locataire au cours des 12 derniers mois précédant la délivrance du congé Quel est votre avis ? Sur le délai de convocation d’au moins 21 jours Aux termes de l’article 9 du décret 67-223 du 17 mars 1967 « sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement n’ait prévu un délai plus long... ». Le délai de convocation de principe est donc « au moins 21 jours » Un délai exceptionnel plus long peut être prévu au règlement de copropriété : il l’emporte sur le délai de principe Et si le règlement prévoit un délai plus court ? Le syndic doit appliquer le délai de principe d’au moins 21 jours, les dispositions de l’article 9 du décret ayant un caractère impératif. En qualité de syndic, vous avez adressé la convocation à l’assemblée générale annuelle de l’un des immeubles de votre portefeuille par lettre recommandée papier avec demande d’avis de réception. La date de tenue de l’assemblée a été fixée au 3 janvier 2026. Les copropriétaires ont reçu le courrier RAR le 12 décembre 2025. Plusieurs copropriétaires engagent une action en annulation de l’assemblée, estimant que le délai légal de convocation de l’assemblée, d’au moins 21 jours n’a pas été respecté ; le jour désignant « le lendemain du jour de la première présentation au domicile du copropriétaire » n’étant pas à inclure dans le décompte des 21 jours minimums.... Copropriété
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