n°878 Avril 2026 - l’activité immobilière - 25 Etude du mois En 2023, le 27 juillet était promulguée une nouvelle loi n°2023-668 dite « anti-squat » ou « Loi Kasbarian », contenant des dispositions de nature à combattre l’occupation illicite des logements et à réduire certains délais de procédure en matière locative. Selon le type de personne défini par la loi « Kasbarian », une procédure spécifique devait être appliquée : « squatteur » : personne qui s’introduit dans un local « à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes », correspondant à l’ancien statut de l’occupant sans droit ni titre. « locataire défaillant » : personne qui méconnaît les obligations contractuelles au titre du bail signé avec le propriétaire et notamment la 1ère obligation locative, celle d’avoir à payer son loyer. La Loi KASBARIAN avait ainsi : augmenté les sanctions à l’encontre des squatteurs et des locataires ne respectant pas la décision d’expulsion prononcée à leur encontre ; réduit les délais reLa loi « anti-squat » Kasbarian : Saison 2 Promulguée en juillet 2023, la loi dite « anti-squat » avait marqué un tournant dans la lutte contre l’occupation illicite des logements en France. Mais face à l’exploitation des failles juridiques par certains occupants, le législateur a dû adapter son arsenal. En janvier 2026, la « loi Kasbarian II » entre en vigueur, renforçant les outils à disposition des propriétaires et comblant les lacunes de la première version.
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