Formation
Bail commercial : indemnité d'éviction et valeur locative

Modalités pratiques

• Durée : 1 journée (7 heures)
• Horaires : 9h30–13h00 et 14h00–17h30
• Format : Visioconférence (via Zoom)

Objectifs pédagogiques

• Déterminer la valeur locative d'un local ou fonds de commerce et calculer une indemnité d'éviction
• Devenir expert spécialisé en fonds de commerce

Public visé et prérequis

• Public : Professionnels de l’immobilier pratiquant régulièrement la cession de bail et la cession de fonds de commerce, maîtrisant les fondamentaux du bail commercial et du fonds de commerce, Gestionnaires immobilier, Experts en immobilier et Professionnels de l’urbanisation
• Prérequis pédagogiques :  Il est conseillé d’avoir suivi la formation « Le bail commercial : les bases indispensables » avant de suivre cette formation
• Prérequis techniques : Pour les formations en visioconférence, le participant devra disposer d’une connexion internet, d’une caméra et d’un micro fonctionnels

Contenu de la formation

• Accueil 
  • Présentation par le CEPSO
  • Tour de table et évaluation des niveaux
• Point de niveau et rappels sur les baux commerciaux
  • Rappel des fondamentaux
  • Les divers baux
  • Durée et forme du bail
• Les principes de base de l’indemnité d’éviction
  • Le non-renouvellement du bail
  • Motifs d’éviction sans Indemnité
  • Formalisme du congé
  • Droit d'option
  • Indivisibilité des locaux
  • Dates d’appréciation
  • Retraite du locataire évincé
• Indemnité d’éviction ; transfert, déplacement du fonds
  • Le principe
  • L’indemnisation
• Indemnité d’éviction ; disparition du fonds
  • Composition et évaluation du fonds
    • Valeur locative
    • Éléments caractéristiques et destination
    • Facteurs locaux de commercialité et prix du voisinage
  • Méthodes d’évaluation du fonds – Comparaison, EBE, chiffre d’affaires, autres facteurs spécifiques
  • Évaluation du Droit au Bail
• Indemnités accessoires
  • Remploi
  • Trouble commercial
  • Double loyer
  • Déménagement et réinstallation
  • Stocks
  • Licenciements
  • Frais administratifs et frais divers (ruptures de contrats …)
• La fin du cycle
  • Indemnité d’occupation
  • Maintien dans les lieux du preneur
  • Remise des locaux
  • Droit de repentir du bailleur
  • Départ du locataire
• Conclusion de la formation
  • Remplissage du quiz de validation des connaissances et du questionnaire de satisfaction
  • Tour de table et bilan de la formation

Tarifs

• Tarif préférentiel Sociétaire SOCAF : 324 € TTC / participant (270€ HT)
• Tarif non-Sociétaire : 372 € TTC / participant (310€ HT)

Accessibilité

Dans le cas où le stagiaire présenterait des difficultés d’accès à sa formation, pour raison de handicap, permanent ou provisoire, même léger, merci de nous en informer dès l’inscription afin d’étudier ce qu’il est possible de mettre en place pour adapter la formation à sa situation.

Formation éligible ALUR 100%  

Toutes nos formations sont éligibles Loi ALUR et vous permettent d'honorer vos obligations pour le renouvellement de la carte professionnelle