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SAA Assurances

Que faire en cas de sinistre ??

UN PROBLEME DE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE...

On entend par sinistre, toute mise en cause amiable ou judiciaire reçue par vos services, émanant d’un tiers, et mettant en cause votre responsabilité civile professionnelle, par suite d’une erreur, faute, ou omission, prouvée ou non.

Déclarer un sinistre : La marche à suivre
1) Prendre contact avec votre Assureur Conseil, dans les 15 jours de la réception de la réclamation, ou de l’assignation, afin de mettre en place la défense de vos intérêts, notamment en cas de mise en cause judiciaire (assignation à comparaître).
2) Etablir une note circonstanciée reprenant la chronologie des faits et contenant votre avis sur le bien fondé des griefs formulés à votre encontre, et joindre à votre déclaration la copie de toutes les pièces justificatives et échanges , concernant l’affaire.

EXEMPLES :
la mise en cause concerne votre activité de transaction : copie du mandat de vente, du (des) bons de visite, de la promesse de vente ou de la proposition d’achat, de l’acte authentique, courriers échangés…
la mise en cause concerne votre activité de gestion : copie du mandat de gestion, extrait du compte locataire et/ou propriétaire, courriers échangés…
la mise en cause concerne votre activité de Syndic : copie du Procès-verbal de l’assemblée générale vous nommant Syndic, copie du Procès-verbal de l’assemblée générale litigieuse, devis, courriers échangés…

N'hésitez pas à contacter Emilie TREFOUEL.

IL NE PEUT Y AVOIR DE RECHERCHE EN RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE, SANS RECLAMATION PREALABLE

UN PROBLEME DE LOYERS IMPAYES...


Les délais à respecter :
Terme + 15 jours : envoi au locataire d'une relance en courrier simple
Terme + 30 jours : envoi au locataire d'une relance en recommandé + AR visant la clause résolutoire du bail
Terme + 50 jours : transmission du dossier à l'huissier en vue de la délivrance d'un commandement de payer
Terme + 70 jours : déclaration de sinistre à nous adresser

N'hésitez pas à consulter Emilie TREFOUEL pour toutes les situations particulières que vous pouvez rencontrer :

EXEMPLE :

  • accords de règlements sollicités par le locataire
  • période des congés annuels pouvant allonger les délais
  • gratuité de loyers accordés au locataire
  • refus de signature de l'état des lieux par le locataire

UN SINISTRE DANS VOS LOCAUX PROFESSIONNELS...


Incendie, Vol, Dégât des eaux : prenez contact avec nos services afin d'établir la déclaration de sinistre par lettre recommandée avec AR, accompagnée des pièces justificatives que nous vous demanderons.

Les délais à respecter :

  • 48 heures pour le vol avec effraction avec dépôt de plainte
  • 5 jours en incendie, dégât des eaux, bris de glace
  • 10 jours en cas de catastrophe naturelle après publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle

UN PROBLEME DE PROTECTION JURIDIQUE...

Nous sommes à votre écoute afin d'établir la déclaration de sinistre, qui devra être accompagnée d'une note circonstanciée des faits, et des pièces du dossier.

Prenez contact avec Emilie TREFOUEL afin de déterminer si votre problème relève de votre garantie Protection Juridique, et préciser les pièces qui devront être fournies

Conformément à la loi du 15 décembre 2005, veuillez trouver ci-dessous les coordonnées de notre service "Réclamation" ainsi que les coordonnées de l'Autorité de Contrôle Prudentiel :

SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES (SAA)
Service "Réclamation Client" - Mme HEURTEVENT Patricia
26 avenue de Suffren - 75015 PARIS

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL (ACP)
61 rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09