Découvrez les 7 étapes clés pour créer votre entreprise immobilière
Avant de créer votre entreprise, il est essentiel de clarifier votre projet professionnel.
Questions à se poser :
d’entreprise. Ils regroupent les dépenses administratives nécessaires au lancement, comme l’immatriculation, la rédaction des statuts ou encore les éventuels frais juridiques et de conseil.
Il correspond aux achats indispensables pour démarrer l’activité : local, mobilier, matériel informatique, logiciels immobiliers ou encore supports de communication.
de démarrage. Cette réserve financière permet de couvrir les charges courantes (loyer, salaires, abonnements) durant les premiers mois, le temps que l’agence génère des revenus.
obligatoires. Une agence immobilière doit notamment souscrire à une assurance pour la responsabilité civile professionnelle et la garantie financière, afin de sécuriser son activité et protéger ses clients.
Il est également important de se renseigner sur les différentes aides possibles à la création d’entreprise.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site info.gouv.fr.
À cette étape, il est recommandé de réaliser :
Il est conseillé d’établir un plan de financement solide afin de sécuriser le lancement de votre activité.
Les formes les plus courantes sont :
Société par actions
simplifiées (SAS ou SASU)
Structure flexible offrant une grande liberté d’organisation, avec une responsabilité limitée aux apports et un statut assimilé salarié pour le dirigeant.
Société à responsabilité
limitée (SARL ou EURL)
Cadre plus encadré juridiquement, adapté aux projets familiaux ou associés, avec une responsabilité limitée et un fonctionnement plus structuré.
Entreprise individuelle
(EI)
Statut simple et rapide à créer, avec peu de formalités, mais où le dirigeant est responsable sur ses biens personnels.
Une fois votre structure choisie, vous devrez :
Cette étape conditionne la solidité financière de votre projet immobilier.
de la société. Ils fixent les règles de fonctionnement de l’entreprise. Ils peuvent être rédigés à partir de modèles, mais il est souvent conseillé de se faire accompagner par un expertcomptable ou un juriste.
Il consiste à verser les apports financiers des associés sur un compte bloqué, afin de constituer officiellement le capital de la société.
d’une annonce légale dans un journal officiel. Cette publication informe publiquement de la création de l’entreprise et constitue une étape obligatoire pour valider son existence juridique.
de la société auprès du guichet unique de l’Institut National de Propriété Industrielle (INPI). Cette démarche permet d’enregistrer officiellement la société et de lui attribuer une existence légale avec un numéro SIRET.
Une fois ces démarches réalisées, vous obtenez votre extrait Kbis, document officiel attestant de l’existence de votre société.
Pour les activités relevant de la Loi Hoguet, seules les activités réellement exercées doivent figurer sur le Kbis.
Garantie financière
Cette garantie, délivrée par un organisme habilité, est obligatoire si l’agence gère des fonds pour le compte de clients (loyers, dépôts de garantie).
Assurance (RCP)
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre les dommages causés à des clients dans le cadre de l’activité et protège l’agence en cas d’erreur ou de litige.
Dernière étape avant de démarrer votre activité : les formalités réglementaires.
Vous devrez notamment :
La demande de carte se fait auprès de votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Le délai d’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier peut prendre plusieurs semaines.
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Ce Pack s’accompagne de nombreux services annexes pour vous aider à démarrer votre activité :
Modèles de documentsprofessionnels
Deux fonds documentaires sont mis gratuitement et sans limitation à disposition de nos sociétaires. Ils sont abondés régulièrement en nouveaux actes et mis à jour par un avocat spécialisé.
lettres d’informations régulières
et magazine professionnel “L’Activité Immobilière” afin de vous permettre d’être toujours à la pointe de l’actualité et de la réglementation de votre secteur.
journée de formation offerte
à choisir dans le catalogue de CEPSO Formation, valable la première année de votre adhésion à la SOCAF.
assistance juridique téléphonique
Le service téléphonique d’assistance juridique est composé d’avocats spécialistes en droit immobilier.
Ce service est aujourd’hui régulièrement utilisé par plus de la moitié de nos sociétaires.
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Garantie financière et responsabilité civile
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Pour savoir si vous pouvez ouvrir votre agence immobilière, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions strictes fixées par la loi Hoguet, qui régit la profession en commençant par l’aptitude professionnelle.
C’est la condition indispensable pour faire une demande de carte auprès de la CCI.
Vous (et tous les représentants légaux si vous êtes plusieurs) devez justifier de vos compétences via l’une des trois voies suivantes :
Enfin, vous ne devez pas avoir fait l’objet d’incapacités ou d’interdictions d’exercer. La CCI vérifie le casier judiciaire en ce sens.
Le choix de la carte professionnelle dépend de la nature des activités que vous souhaitez exercer :
La différence fondamentale entre la Transaction avec maniement de fonds et la Transaction sans détention de fonds réside dans la manipulation des sommes d’argent confiées par les clients (séquestre suite au compromis).
En cas de non-détention de fonds, la garantie financière n’est pas obligatoire. Le professionnel a cependant l’obligation d’afficher son absence de garantie dans ses locaux, sur son site internet et sur tous ses documents, ce qui peut nuire à son image, et de mentionner sur ses documents commerciaux qu’il ne doit recevoir aucun fonds.
La garantie financière est une protection obligatoire pour les professionnels de l’immobilier qui manipulent des fonds pour le compte de leurs clients. Elle a pour but de sécuriser les sommes confiées par les tiers (mandants).
La garantie financière intervient en cas de fraude, de détournement de fonds ou de malversation. Dans ces situations, l’organisme garant (comme la SOCAF) se substitue au professionnel pour rembourser les sommes dues aux clients, telles que:
Toutes deux issues de la Loi Hoguet, elles se distinguent essentiellement par la personne qu’elles visent à protéger.
En effet, la garantie financière a pour rôle de protéger les clients des professionnels de l’immobilier en cas de fraude, de détournement de fonds, de malversation. L’organisme de garantie intervient alors pour rembourser les sommes qui auraient été détournées.
Quant à la responsabilité civile professionnelle, elle couvre le professionnel de l’immobilier contre les conséquences pécuniaires d’une faute, d’une erreur ou d’une omission causant un préjudice à un tiers. Il s’agit, pour grossir le trait, d’une « assurance bêtises » qui protège le professionnel s’il commet un impair dans sa pratique entraînant un préjudice.
Lorsque vous créez votre structure, vous avez deux options principales :
Si vous choisissez de ne manipuler aucune somme d’argent en transaction (en dehors de vos honoraires), la SOCAF vous propose de souscrire une garantie forfaitaire de 110 000 €.
Le coût d’une garantie financière dépend principalement de la nature de votre activité immobilière et du montant total des fonds que vous manipulez.
La participation annuelle aux frais de gestion dépend :
Pour exemple, concernant l’année 2026, la participation aux frais de gestion pour une année complète s’élève après remise pour la première année à :
À ces frais de gestion s’ajoutent des frais d’accès à l’information de 75 € HT, couvrant l’assistance juridique, le fonds documentaire et la revue professionnelle.
Lors de l’adhésion, vous devez également effectuer un versement initial pour les parts sociales et une contribution au fonds collectif de garantie, sommes qui sont remboursables en cas de départ de la SOCAF.
