Garantie financière SOCAF
La garantie financière, c’est quoi ?
La SOCAF garantit le remboursement des sommes versées ou confiées à ses adhérents, professionnels de l’immobilier – administrateurs de biens, agents immobiliers ou syndics de copropriétés – dans le cadre de leurs activités professionnelles, c’est-à-dire, à l’occasion d’une opération de transaction ou de gestion immobilière.
Elle est régie par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application.
Aujourd’hui la SOCAF c’est :
5 000 sociétaires
et 7 200 agences immobilières dans toute la France agissant dans un même esprit et une même éthique professionnelle, pour conforter les particuliers dans leur choix d’un Conseil en Immobilier.
2,6 milliards
d’engagements garantissant les fonds confiés à nos sociétaires par leurs clients.
60 ans d'expérience
et de savoir-faire en matière de garantie financière (Loi Hoguet) au service des agents immobiliers, des cabinets de gérance et des syndics de copropriété.
Nos solutions personnalisées
Une offre complète de services dédiés
incluant des garanties complémentaires, des assurances spécifiques, des formations métier ainsi qu’une presse spécialisée pour rester informé des évolutions du secteur.
Des tarifs ajustés à votre activité
les conditions tarifaires sont modulées en fonction de votre volume d’activité, vous permettant de bénéficier d’une offre cohérente et économiquement adaptée à votre structure.
Une liberté de choix préservée
vous conservez une totale indépendance dans le choix de vos partenaires (banques, assureurs, réseaux de franchise, syndicats), afin d’organiser votre activité selon vos préférences et vos besoins.
Un accès à un réseau professionnel actif
vous avez la possibilité de participer à des réunions régionales, d’obtenir des informations pratiques et juridiques, de rencontrer d’autres professionnels et d’échanger sur les évolutions du métier.
Une garantie de confiance pour vos clients
la garantie financière SOCAF constitue un véritable gage de sérieux et de fiabilité, renforçant la crédibilité de votre agence auprès de vos clients et partenaires.
Un accompagnement au développement
de votre activité. Vous bénéficiez de ressources et de conseils pour structurer, faire évoluer et pérenniser votre entreprise, que ce soit en matière de gestion, de stratégie ou d’adaptation aux évolutions du marché immobilier.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la garantie financière ?
La garantie financière est une protection obligatoire pour les professionnels de l’immobilier qui manipulent des fonds pour le compte de leurs clients. Elle a pour but de sécuriser les sommes confiées par les tiers (mandants).
La garantie financière intervient en cas de fraude, de détournement de fonds ou de malversation. Dans ces situations, l’organisme garant (comme la SOCAF) se substitue au professionnel pour rembourser les sommes dues aux clients, telles que:
- Les séquestres lors de transactions immobilières.
- Les loyers, cautions et charges perçus dans le cadre de la gestion locative.
- Les fonds détenus pour le compte des syndicats de copropriétaires par le syndic
Quelle est la différence entre la garantie financière et la responsabilité civile professionnelle ?
Toutes deux issues de la Loi Hoguet, elles se distinguent essentiellement par la personne qu’elles visent à protéger.
En effet, la garantie financière a pour rôle de protéger les clients des professionnels de l’immobilier en cas de fraude, de détournement de fonds, de malversation. L’organisme de garantie intervient alors pour rembourser les sommes qui auraient été détournées.
Quant à la responsabilité civile professionnelle, elle couvre le professionnel de l’immobilier contre les conséquences pécuniaires d’une faute, d’une erreur ou d’une omission causant un préjudice à un tiers. Il s’agit, pour grossir le trait, d’une « assurance bêtises » qui protège le professionnel s’il commet un impair dans sa pratique entraînant un préjudice.
Est-ce que la garantie financière est obligatoire ?
En cas de maniement de fonds en transaction, gestion et syndic, la garantie financière est obligatoire.
En cas de non-détention de fonds en transaction, la garantie financière n’est pas obligatoire. Le professionnel a cependant l’obligation d’afficher son absence de garantie dans ses locaux, ce qui peut nuire à son image, et de mentionner sur ses documents commerciaux qu’il ne doit recevoir aucun fonds.
Combien coûte une garantie financière ?
Le coût d’une garantie financière dépend principalement de la nature de votre activité immobilière et du montant total des fonds que vous manipulez.
La participation annuelle aux frais de gestion dépend :
- du montant des garanties demandées : le coût annuel est proportionnel aux sommes garanties selon des taux dégressifs
- de la date d’adhésion demandée : en cas d’adhésion en cours d’année, vous ne payez que pour les trimestres civils restants (tout trimestre commencé étant dû).
- de votre ancienneté : la SOCAF récompense la fidélité avec une remise sur les frais de gestion à partir de 5 ans d’ancienneté.
Pour exemple, concernant l’année 2026, la participation aux frais de gestion pour une année complète s’élève après remise pour la première année à :
- Pour une activité de transaction sans détention de fonds (montant garanti – 110 000€) : 167,50€ HT
- Pour une activité de transaction avec maniement de fonds, de gestion ou de syndic pour un montant dérogatoire de création (montant garanti – 30 000 €) : 167,50€ HT
- Pour une activité de transaction avec maniement de fonds, de gestion ou de syndic pour un montant garanti de 120 000€ : 232,50€ HT
À ces frais de gestion s’ajoutent des frais d’accès à l’information de 75 € HT, couvrant l’assistance juridique, le fonds documentaire et la revue professionnelle.
Lors de l’adhésion, vous devez également effectuer un versement initial pour les parts sociales et une contribution au fonds collectif de garantie, sommes qui sont remboursables en cas de départ de la SOCAF.