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Vente de la résidence principale sans plus-value : les conditions d’un droit contestéFiche pratique publiée dans l’Activité immobilière – N°880 Juin 2026 Chacun le sait, la vente de la résidence principale est exonérée de la taxe sur la plus-value en application de l’article 150 U-II-1° du Code Général des Impôts. Cette exonération dans nos temps difficiles est discutée, mais pour l’instant préservée afin de faciliter la mobilité […]Lire l’article
#Fiscalité#Vente
10/06/2026
Le droit à la formation du salarié en immobilierL’employeur du secteur immobilier est soumis à un double régime en matière de formation professionnelle : les obligations de droit commun du Code du travail et les exigences spécifiques issues de la loi ALUR et de la loi Hoguet.Lire l’article
#Profession
11/05/2026
La clause d’indexation dans le bail commercialFiche pratique publiée dans l’Activité immobilière – N°879 Mai 2026 En matière de baux commerciaux, le loyer n’est pas figé : il évolue dans le temps selon deux mécanismes distincts qu’il convient de ne pas confondre – l’indexation conventionnelle et la révision triennale légale. La distinction n’est pas qu’une question de vocabulaire : elle emporte […]Lire l’article
#Bail commercial#Fiche Pratique
10/05/2026
Vices cachésQue doit vérifier un professionnel ?Lire l’article
#Vente
07/05/2026
Travaux en copropriétéQuelle majorité de vote pour quels travaux ? Comment les financer ? Les risques de contestation.Lire l’article
#Copropriété
05/05/2026
L’agent commercial en immobilierCadre juridique, obligations et bonnes pratiques.Lire l’article
#Profession#Transaction
30/04/2026
Protection et conservation des données : obligations pour les professionnels de l’immobilierLe point sur vos obligations.Lire l’article
#Lois et décrets#Profession
29/04/2026
Que doit faire le professionnel de l’immobilier en matière de lutte contre le blanchiment ?La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) constitue une obligation légale majeure et impérative pour les professionnels de l'immobilier, encadrée principalement par le Code monétaire et financier et la loi Hoguet.Lire l’article
#Lois et décrets#Profession#Transaction
23/04/2026
Comment gérer un locataire mauvais payeur ?Gérer un locataire qui ne paie plus son loyer est l'un des défis les plus redoutables pour un propriétaire ou un gestionnaire immobilier.Lire l’article
#Bail d'habitation
21/04/2026
Le conseil syndical : rôle, pouvoirs et limitesQuel est le rôle exact du conseil syndical en copropriété ?Lire l’article
#Copropriété
15/04/2026
Les obligations en matière de transition énergétiqueÀ l’heure où la transition énergétique redessine le marché immobilier, il est important de connaître son contexte règlementaire en tant que professionnel de l'immobilier mais aussi en tant bailleur et/ou copropriétaire.Lire l’article
#Copropriété#Gestion locative#Lois et décrets#Rénovation énergétique#Transaction
13/04/2026
L’Intelligence Artificielle : De la théorie à la transactionL’intelligence artificielle (IA) n’est plus une simple perspective futuriste ou un gadget technologique pour les professionnels de l’immobilier ; elle constitue désormais la révolution majeure de ces dernières années.Lire l’article
#Technologie
09/04/2026
Mandat immobilier : Quels sont les erreurs fréquentes et risques juridiques ?Le mandat constitue le document le plus essentiel de la profession d'agent immobilier, car son mauvais établissement ou son absence peuvent entraîner la nullité du contrat et la perte de tout droit à rémunération.Lire l’article
#Profession
07/04/2026
Les nouvelles aides à l’accession à la propriétéL’accession à la propriété en France a fait l’objet de plusieurs ajustements entre 2024 et 2026 pour répondre à une crise du logement persistante.Voici un panorama des principales aides et mesures qui facilitent aujourd’hui l’accession à la propriété.Lire l’article
#Propriété
02/04/2026
L’obligation de facturation électronique pour les professionnels de l’immobilierL'obligation de facturation électronique représente une transformation majeure pour les professionnels de l'immobilier. Voici tout ce que vous devez savoir.Lire l’article
#Actualités#Copropriété#Gestion locative#Lois et décrets#Transaction
30/03/2026
Le syndic, acteur de la qualité de vie en copropriétéEn 2026, 38% des Français résident en immeuble dont une large majorité en copropriété. 88% déclarent s’y sentir bien.Lire l’article
#Copropriété#Rénovation énergétique
26/03/2026
La rentabilité locative en augmentation sur l’ensemble du territoireAprès deux années particulièrement tendues pour le marché immobilier, la rentabilité locative amorce une phase de stabilisation depuis 2024.Lire l’article
#Actualités#Investissement locatif#Marché immobilier
17/03/2026
Fiche pratique – Les congés payés en 2026 : Faisons le pointFiche pratique publiée dans l’Activité immobilière – N°877 Mars 2026 En France, les congés payés sont une période de repos rémunérée, obligatoire pour tout employeur du secteur privé. Peu importe la nature du contrat (CDI, CDD, temps partiel), chaque salarié y a droit dès son embauche. Comment cela fonctionne-t-il dans le secteur privé ? Comment […]Lire l’article
#Fiche Pratique#Social
10/03/2026
Le nouveau projet de loi de simplification impacte les baux commerciauxLa commission mixte paritaire examinait fin janvier le projet de loi de simplification, lequel comporte plusieurs dispositions impactant directement le régime des baux commerciaux.Lire l’article
#Actualités#Bail commercial#Gestion locative#Lois et décrets
02/03/2026
De plus en plus de fraudes au DPELa fraude au diagnostic de performance énergétique continue de s’amplifier et s’impose comme un enjeu structurel du marché immobilier.Lire l’article
#Actualités#Marché immobilier#Rénovation énergétique
22/02/2026
Fiche pratique – La clause d’agrément du bailleur en bail commercialFiche pratique publiée dans l’Activité immobilière – N°876 Février 2026 La vente du fonds de commerce (ou industriel, ou artisanal) emporte, par principe, celle du bail commercial qui en constitue l’accessoire. Le statut des baux commerciaux protège la liberté de cession du fonds en prohibant toute stipulation interdisant au locataire de céder son bail à […]Lire l’article
#Bail commercial#Fiche Pratique
10/02/2026
Budget 2026 finalement adopté – quels changements concrets ?Adopté définitivement le 2 février 2026 après plusieurs mois de débats, le budget 2026 introduit une série d’ajustements qui impactent directement l’activité des acteurs du logement. Sans bouleverser en profondeur les équilibres existants, il modifie néanmoins plusieurs paramètres clés : aides à la rénovation, investissement locatif, accession à la propriété et fiscalité locale.Lire l’article
#Actualités#Fiscalité#Gestion locative#Investissement locatif#Lois et décrets#Vente
03/02/2026
Un marché immobilier en lente rémissionLes différents acteurs de l'immobilier ont publiés leur chiffres de 2025. La reprise du marché s'amorce lentement.Lire l’article
#Actualités#Investissement locatif#Marché immobilier#Transaction#Vente
15/01/2026
Le rôle du syndic à l’égard des salariés de la copropriétéFiche pratique publiée dans l’Activité immobilière – N°879 Janvier 2026 Lorsqu’un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l’employeur est le syndicat des copropriétaires. Dès lors, c’est l’assemblée générale des copropriétaires qui décide seule le nombre et la catégorie des emplois. Cependant, la copropriété délègue ses prérogatives d’employeur au syndic. En conséquence, c’est […]Lire l’article
#Copropriété#Fiche Pratique#Social
10/01/2026
Nouveau programme de formation CEPSONous sommes heureux de vous informer de la parution du catalogue des formations CEPSO pour le 1er semestre 2026. Il vous sera possible d’obtenir les dates, le détail ainsi que le nombre de places disponibles pour chaque formation.Lire l’article
#Actualités
15/12/2025
Jusqu’où peut-on surveiller ses salariés ?Le pouvoir de surveillance de l'employeur trouve ses limites dans le respect des libertés fondamentales des salariés. Cette tension entre contrôle légitime et protection de la vie privée impose un cadre juridique strict, particulièrement sensible dans le secteur immobilier où la mobilité des négociateurs et l'utilisation intensive des outils numériques rendent ces problématiques déterminantes.Lire l’article
#Fiche Pratique#Social
10/12/2025
Le décret sur l’obligation de formation des collaborateurs prévu pour juillet 2026Attendu depuis début 2025, le décret relatif à la formation initiale des collaborateurs se fait attendre. Le ministre du de la Ville et du Logement vient de préciser le calendrier de parution.Lire l’article
#Actualités#Copropriété#Gestion locative#Vente
09/12/2025
Rupture conventionnelle individuelle : points d’attentionLa rupture conventionnelle, souvent présentée comme une solution gagnant-gagnant pour l'employeur et le salarié, permet de mettre fin à un contrat de travail à l'amiable. Pourtant, derrière cette apparente simplicité se cachent des risques juridiques, financiers et sociaux.Lire l’article
#Fiche Pratique#Social
10/11/2025
Le DPE collectifLe diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil d'évaluation de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment. À côté du DPE individuel, applicable aux logements mis en vente ou en location, le DPE collectif vise l'ensemble de l'immeuble en copropriété ou en monopropriété, pour en dresser un bilan global.Lire l’article
#Copropriété#Fiche Pratique#Rénovation énergétique
10/10/2025
La rémunération variable : comment sécuriser ses dispositifs ?Dans le secteur immobilier, la rémunération variable découle de la nature particulière de l'activité, où chaque transaction génère des honoraires spécifiques et où la performance individuelle détermine directement les résultats de l'entreprise. Cependant, cette pratique légitime nécessite le respect de règles strictes, la jurisprudence ayant progressivement encadré ces dispositifs pour protéger les droits des salariés. La convention collective nationale de l'immobilier apporte, par ailleurs, des spécificités à intégrer dans la réflexion globale sur la sécurisation de ces dispositifs.Lire l’article
#Fiche Pratique#Social
10/09/2025
Les dégradations locativesLorsque des dégradations sont constatées à la sortie du locataire, quels sont les droits à indemnisation ou à réparation du bailleur ?Lire l’article
#Bail d'habitation#Fiche Pratique#Gestion locative
10/07/2025
Le nouveau régime de la location meublée touristiqueLa loi Le Meur du 19 novembre 2024 a modifié le régime des locations meublées de courte durée dans l'objectif d'encadrer l'activité. Son but est clair : mieux encadrer l'activité de location meublée touristique de courte durée dans un but de préservation du marché locatif d'habitation. Voici les modifications à retenir.Lire l’article
#Fiche Pratique#Fiscalité#Gestion locative#Investissement locatif
10/06/2025
Le procès-verbal d’assemblée généraleUn procès-verbal (PV) des décisions doit être établi pour chaque assemblée générale ou assemblée spéciale (art. 20 décret 17 mars 1967). Le PV d’AG n’est pas un compte-rendu de réunion : en copropriété, le PV a pour objet de récapituler les décisions soumises au vote des copropriétaires au cours de l’assemblée et non de reproduire les débats qui ont eu lieu pendant la séance.Lire l’article
#Copropriété#Fiche Pratique
10/05/2025
La surveillance des salariés de l’agenceIl peut être tentant de contrôler l’activité des salariés de l’agence au moyen des outils informatiques ou de la vidéo-surveillance. Une telle surveillance est possible mais elle est strictement encadrée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).Lire l’article
#Fiche Pratique#Social
10/04/2025
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : les enseignements du rapport de la DGCCRFL’agent immobilier a l’obligation de participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La pression augmente sur les professionnels, notamment depuis la publication en avril 2024 d’un rapport de la DGCCRF sur l’application des obligations TRACFIN.Lire l’article
#Fiche Pratique#Profession
10/03/2025
Les diagnostics manquants ou erronés : quelles conséquences ?Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente ou en location, il doit faire l’objet de plusieurs diagnostics techniques afin d’assurer la sécurité des occupants et la transparence des informations concernant l'état du bien. Ces diagnostics sont un véritable outil de protection, notamment pour les acheteurs et les locataires. C’est la raison pour laquelle les conséquences juridiques d’un diagnostic manquant ou erroné peuvent être importantes pour l’ensemble des parties.Lire l’article
#Fiche Pratique#Gestion locative#Transaction
10/02/2025