Le nouveau projet de loi de simplification impacte les baux commerciaux
La commission mixte paritaire examinait fin janvier le projet de loi de simplification, lequel comporte plusieurs dispositions impactant directement le régime des baux commerciaux.
En l’état, leur adoption entraînerait une remise en cause significative des équilibres contractuels entre bailleurs et preneurs, avec des effets immédiats sur l’ensemble des classes d’actifs immobiliers concernés.
Le texte prévoit notamment l’interdiction, d’ordre public, de refacturer la taxe foncière au preneur, réduisant sensiblement la liberté contractuelle des bailleurs.
Il introduit également la possibilité, pour le preneur, d’exiger la mensualisation du paiement des loyers, y compris pour les baux en cours et sans condition liée à l’existence d’arriérés.
Le projet encadre par ailleurs les garanties locatives à un plafond de trois mois de loyer, une limite jugée difficilement compatible avec la gestion du risque d’impayés.
S’y ajoute un encadrement strict des délais de restitution du dépôt de garantie, sans prise en compte des délais nécessaires à la régularisation annuelle des charges. Enfin, les clauses d’indexation dites « tunnel » ne seraient autorisées que pour les locaux relevant de l’indice des loyers commerciaux.
En somme, une évolution profonde du cadre juridique des baux commerciaux susceptible de modifier durablement les stratégies locatives et la valorisation des actifs.