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CEPSO FORMATION

L'obligation de formation des professionnels de l'immobilier

Qui est concerné ?

Le titulaire de la carte professionnelle mais aussi les directeurs d’agence ou de succursales et personnes, salariées ou non, habilitées pour négocier ou s’engager pour le compte du porteur de carte

Quand doit-on justifier des formations ?

  • Pour le titulaire de la carte professionnelle : au plus tard au moment du renouvellement de la carte, les attestations de formations seront demandées comme pièces dans le dossier de renouvellement
  • Pour les collaborateurs : au moment des contrôles de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Combien d’heures de formation doit-on effectuer ?

Pour le titulaire de la carte professionnelle : 

  • Si la carte professionnelle arrive à échéance en 2018, le titulaire de la carte professionnelle doit justifier de 28 heures de formation
  • Si la carte professionnelle arrive à échéance après, le titulaire de la carte professionnelle doit justifier de 42 heures de formation

Pour les collaborateurs : 

Les collaborateurs doivent avoir effectué 42 h sur trois ans à partir de l’entrée en vigueur du décret (1er avril 2016). 

Par conséquent, les collaborateurs concernés par l’obligation de formation devront avoir fait leur quota de formation au 1er avril 2019.

Pour ceux arrivés après la parution du décret, le délai de formation de 3 ans partira de la date de délivrance de l'attestation collaborateur.

Doit-on obligatoirement faire 14 h de formation par an ?

Non, il appartient au professionnel de s’organiser comme bon lui semble, les  heures de formations devant être effectuées avant l’échéance de la carte professionnelle ou la date butoir des trois ans.   

Sur quels thèmes ?

Il n’y a pas de programme imposé, le professionnel choisit les thèmes de formation en fonction de ses besoins (ou envies). Ces thèmes doivent avoir un lien «direct» avec l’activité du professionnel. Cependant, il n’est pas obligé de suivre une formation correspondant à sa carte professionnelle, il peut tout à fait se former sur d’autres activités.

Attention toutefois, les heures de formation continue doivent inclure au minimum deux heures portant sur la déontologie.

Et le CEPSO ?

Toutes les formations dispensées par le CEPSO rentrent dans le cadre du décret sur l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier. Chaque journée de formation compte pour 7 heures et chaque module comprend une ou deux heures de déontologie.

En savoir plus

Vous pouvez joindre Agnès FOUCHER et Aurélie TUMMINELLO au 01.44.49.19.93 ou 01.44.49.19.78
ou compléter le formulaire ci-dessous