Documents Groupe SOCAF - EC

Ci-après l’hyperlien donnant accès sur le site du CSOEC aux exemples de lettre de mission et de rapport (attestation) concernant les deux missions : pointe des fonds détenus et représentation des fonds mandants :

http://www.experts-comptables.fr/exercice-professionnel/normes-professionnelles/missions-specifiques/mission-dans-le-cadre-de-la-loi-hoguet-agences-immobilieres-syndics-de-copropriete/mission-dans-le-cadre-de-la-loi-hoguet-agences-immobilieres-et-syndics-de-coproprietes---2014

En terme d’apparence sur le site du CSOEC (accès exclusif à l’expert-comptable) :

Mission dans le cadre de la loi Hoguet (agences immobilières et syndics de copropriétés)

L’expert-comptable peut être appelé à délivrer les attestations requises par un organisme de cautionnement pour un gestionnaire d’immeubles, syndic de copropriété et/ou transactionnaire (Loi Hoguet). La commission des Normes professionnelles du Conseil supérieur a approuvé le 11 juillet 2016 les exemples de lettre de mission et d'attestation suivants :

• Lettres de mission et attestations de pointe des fonds détenus
• Lettres de mission et attestations de représentation des fonds des mandants

EXEMPLES de LETTRES DE MISSION et D’ATTESTATION à TELECHARGER

• Lettre de mission pour une attestation de pointe des fonds détenus (client de la structure)
• Lettre de mission pour une attestation de pointe des fonds détenus (client occasionnel)
• Attestation directe de pointe des fonds détenus
• Attestation indirecte de pointe des fonds détenus
• Lettre de mission pour une attestation de représentation des fonds des mandants (client de la structure)
• Lettre de mission pour une attestation de représentation des fonds des mandants (client occasionnel)
• Attestation directe de représentation des fonds des mandants
• Attestation indirecte de représentation des fonds des mandants
• Document à joindre à l'envoi de l'attestation de représentation des fonds des mandants quelle que soit la nature de la mission (directe ou indirecte)