Formation
Points de vigilance : les sources
de contentieux en bail commercial

Modalités pratiques

• Durée : 1 journée (7 heures)
• Horaires : 9h30–13h00 et 14h00–17h30
• Format : Visioconférence (via Zoom)

Objectifs pédagogiques

• Anticiper les potentiels litiges en matière de bail commercial et mettre en place une pratique sécurisée notamment dans la rédaction des baux
• Faire le point de la réglementation et de la jurisprudence relatives aux loyers et charges locatives des locaux commerciaux
• Être à jour des arrêts de jurisprudence marquants de ces dernières années

Public visé et prérequis

• Public : Personnel ou gérant d’agence ou de cabinet immobilier
• Prérequis pédagogiques :  Aucun
• Prérequis techniques : Pour les formations en visioconférence, le participant devra disposer d’une connexion internet, d’une caméra et d’un micro fonctionnels

Contenu de la formation

• Accueil 
  • Présentation par le CEPSO
  • Tour de table et évaluation des niveaux
• Déterminer le champ d'application du statut
  • Jurisprudence récente sur la notion de local, la clientèle personnelle et l'immatriculation
  • Jurisprudence récente sur la location saisonnière
  • Jurisprudence récente sur le bail dérogatoire
  • Jurisprudence récente sur la convention d'occupation précaire
• La durée du bail
  • Le droit de résiliation triennale du locataire après la loi Pinel
  • Les nouvelles règles de forme du congé
  • Le préavis et la tacite prolongation
  • Jurisprudence récente sur le renouvellement
• Le refus de renouvellement et indemnité d'éviction
  • Jurisprudence récente sur les conditions du refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction
• La sous-location et la cession
  • Jurisprudence récente sur la sous-location
  • La cession du fonds de commerce et la garantie du cédant après la loi Pinel
  • Les incidences de la loi Pinel sur le droit de préemption des communes
  • Le nouveau droit de préemption du locataire en cas de cession du local
• Loyer : quelles nouvelles pratiques, quelles nouvelles décisions ?
  • Fixation du loyer à l’origine, indemnité d’entrée, quels sont les pièges à éviter ?
  • Clauses d’indexation : où en est-on ? Analysez les dernières jurisprudences en la matière.
  • Les clauses organisant la fixation du loyer de renouvellement sont-elles valables ?
  • Quel impact de la clause d’accession ?
  • Fixation du loyer lors du renouvellement, quelle période considérer ?
• Crise sanitaire et loyers
  • L’exigibilité des loyers afférents à la fermeture des commerces non essentiels : que faut-il retenir des arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022 ? Quelles conséquences ?
  • La crise permet-elle aux locataires de demander la révision du loyer ? Sur quel fondement et à quelles conditions ?
• La répartition des travaux, charges et taxes : des clauses interprétées strictement
  • Quelles sont les obligations imposées aux parties en matière d’entrée et de sortie des lieux ?
  • Quels sont les travaux que le bailleur peut encore transférer au locataire ?
  • L’inventaire obligatoire annexé au bail des catégories de charges locatives et impôts, revenant à chacune des parties
  • Comment rédiger les clauses de transfert à la lumière des dernières décisions concernant les litiges sur les charges, les taxes et impôts et les travaux ?
• La résiliation du bail
  • Jurisprudence récente sur la clause résolutoire
• La déspécialisation
  • Jurisprudence récente sur les déspécialisations restreinte et plénière
• La procédure
  • Jurisprudence récente sur la prescription biennale
• Performance énergétique : les nouveaux travaux de mise en conformité
• Décret tertiaire : la plateforme OPERAT la responsabilité du preneur et du bailleur
  • Obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
  • Information environnementale : Diagnostic de performance énergétique et état des risques et pollutions
  • Répartition des travaux entre bailleur et preneur
  • Annexe environnementale
  • Annexe décret tertiaire
• Conclusion de la formation
  • Remplissage du quiz de validation des connaissances et du questionnaire de satisfaction
  • Tour de table et bilan de la formation

Tarifs

• Tarif préférentiel Sociétaire SOCAF : 324 € TTC / participant (270€ HT)
• Tarif non-Sociétaire : 372 € TTC / participant (310€ HT)

Accessibilité

Dans le cas où le stagiaire présenterait des difficultés d’accès à sa formation, pour raison de handicap, permanent ou provisoire, même léger, merci de nous en informer dès l’inscription afin d’étudier ce qu’il est possible de mettre en place pour adapter la formation à sa situation.

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