Formation
Points de vigilance : les sources de contentieux en Transaction

Modalités pratiques

• Durée : 1 journée (7 heures)
• Horaires : 9h30–13h00 et 14h00–17h30
• Format : Visioconférence (via Zoom)

Objectifs pédagogiques

• Anticiper les potentiels litiges en matière de transaction et mettre en place une pratique sécurisée

Public visé et prérequis

• Public : Personnel ou gérant d’agence immobilière
• Prérequis pédagogiques :  Aucun, une base de connaissance technique dans le bâtiment est recommandée
• Prérequis techniques : Pour les formations en visioconférence, le participant devra disposer d’une connexion internet, d’une caméra et d’un micro fonctionnels

Contenu de la formation

• Accueil 
  • Présentation par le CEPSO
  • Tour de table et évaluation des niveaux
• Le contentieux lié à la régularité du mandat
  • La nécessité du mandat préalable
  • La bonne identification des parties
  • Le formalisme spécifique et le contenu du mandat
  • La sanction : nullité du mandat et effets
• Le contentieux lié à l’exécution du mandat : points de difficultés rencontrés aux différentes étapes
  • Mise en publicité de l’immeuble (annonces, affichage, publicité trompeuse)
  • Les annexes et documents à collecter (point sur les diagnostics)
  • Rédaction de l’offre d’achat (contenu, rétractation, caducité)
  • Rédaction du contrat préparatoire (PUV, PSV,PAV, versement d’une somme d’argent)
  • Défaillance de la condition suspensive
  • Régularisation de l’immeuble au plan de l’urbanisme
  • Précisions sur la présence d’un locataire
• Le contentieux lié à la rémunération de l’agent immobilier
• La condition de la détermination régulière de la rémunération dans le mandat
• La condition de la Participation effective à l'entremise
• La condition de la Constatation de la vente dans un acte écrit
• Fixation et règlement de la rémunération de l'agent immobilier
• Le contentieux lié à la responsabilité civile professionnelle de l’intermédiaire immobilier
  • Au regard de son obligation d’impartialité, de loyauté et de prudence
  • Au regard de son devoir de vérification et d’information
    • Quant à la capacité et au pouvoir des parties
    • Quant aux caractéristiques du bien (techniques, juridiques et financières)
    • Quant au respect du droit positif et des dispositions conventionnelles
  • Au regard de son devoir de conseil
  • En sa qualité de rédacteur de l’acte
• Les moyens de défense de l’agent immobilier
  • La faute de la victime/du tiers
  • L’absence de préjudice et/ou de lien de causalité
  • Mise en œuvre de la responsabilité
    • Charge et mode de preuve
    • Prescription des actions
    • Compétence
    • Assurance
• Conclusion de la formation
  • Remplissage du quiz de validation des connaissances et du questionnaire de satisfaction
  • Tour de table et bilan de la formation

Tarifs

• Tarif préférentiel Sociétaire SOCAF : 324 € TTC / participant (270€ HT)
• Tarif non-Sociétaire : 372 € TTC / participant (310€ HT)

Accessibilité

Dans le cas où le stagiaire présenterait des difficultés d’accès à sa formation, pour raison de handicap, permanent ou provisoire, même léger, merci de nous en informer dès l’inscription afin d’étudier ce qu’il est possible de mettre en place pour adapter la formation à sa situation.

Formation éligible ALUR 100%  

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