Formation
État des lieux et charges récupérables

Modalités pratiques

• Durée : 1 journée (7 heures)
• Horaires : 9h30–13h00 et 14h00–17h30
• Format : Présentiel (Paris) ou visioconférence (via Zoom)

Objectifs pédagogiques

• Réaliser et rédiger des états des lieux avec les bons réflexes sur la précision des mentions
• Gérer l’entrée et la sortie du locataire en évitant les contentieux :
  • Soigner ses états des lieux en s’appuyant sur la réglementation et la jurisprudence
  • Savoir quelles réparations locatives et charges récupérables appliquer au locataire

Public visé et prérequis

• Public : Gestionnaires locatifs
• Prérequis pédagogiques : Aucun
• Prérequis techniques : Pour les formations en visioconférence, le participant devra disposer d’une connexion internet, d’une caméra et d’un micro fonctionnels

Contenu de la formation

• Accueil 
  • Présentation par le CEPSO
  • Tour de table et évaluation des niveaux
• Modalités et frais d’établissement de l’état des lieux
  • L’état des lieux contradictoire
  • L’état des lieux par huissier
    • Modalités particulières
    • L’état des lieux par huissier peut-il être contesté ?
  • L’état des lieux peut-il être sous-traité ?
  • L’état des lieux est-il obligatoire ?
  • Quel est l’intérêt des parties et quelles sont les conséquences d’un refus d’établir un état des lieux par l’une des parties ?
  • Qui paie l’établissement de l’état des lieux ?
• L’état des lieux d’entrée
  • Les conditions de décence du logement
  • Quelle forme doit prendre l’état des lieux d’entrée ?
  • Comment faciliter l’état des lieux de sortie lors de l’entrée du locataire ?
  • Qui rédige l’état des lieux ?
  • Quel est le contenu indispensable de l’état des lieux ?
    • Les pièces du logement
    • Les revêtements
    • Les ouvrants et la serrurerie
    • Les équipements privatifs
    • La sécurité du logement
    • Les installations électriques, gaz, chauffage, plomberie…
    • Les compteurs à relever
    • Les locaux annexes (cave, garage)
    • Les clés à remettre
    • Comment qualifier précisément l’état constaté ?
    • Peut-on prendre des photos ? Quelle valeur juridique ?
    • Que faire en cas d’impossibilité de contrôle de certains équipements ou installation? Cas particulier du chauffage.
  • Qui signe l’état des lieux ? Combien d’exemplaires ?
• La sortie du locataire et les réparations locatives
  • Le congé et l’accusé de réception du congé. Que doit-il contenir ?
  • L’utilité d’une pré-visite
  • Les obligations du locataire en matière d’entretien des locaux
  • Comment qualifier la nature des désordres constatés et leur ampleur ?
  • Le locataire est-il responsable de tous les désordres constatés ?
  • Qu’est-ce qu’une dégradation ?
  • Les cas de force majeur
  • Qu’est la vétusté ?
  • L’application d’une grille de vétusté
  • Que faire si le locataire refuse de signer l’état des lieux de sortie ?
  • Comment chiffrer les dégradations
    • Bordereau de prix, forfait, devis ?
  • La restitution des locaux
    • Restitution des clés
    • Qu’est-ce qu’un défaut de restitution ?
  • Comment gérer la demande de sortie anticipée d’un locataire en sauvegardant les intérêts du bailleur ?
• Le dépôt de garantie
  • Les conditions de restitution
  • Comment justifier les retenues sur le dépôt de garantie et les indemnisations réclamées au locataire ?
  • Le bailleur est-il tenu d’effectuer les travaux de remise en état ?
  • Évolution récente de la jurisprudence
  • Que faire en cas de contestation du locataire ?
  • Les commissions départementales de conciliation
  • Les actions possibles et les tribunaux compétents
• Les charges récupérables sur le locataire
  • Obligations du locataire et du bailleur
  • Définition des charges récupérables
  • Individualisation des charges
  • Détermination des charges
  • Énumérations
  • Caractère impératif de la liste annexée au Décret du 26/8/1987
  • Les charges en copropriété et la responsabilité de l’administrateur de biens
  • Les charges en mono propriété
  • Les provisions et les régularisations
  • Le solde de tous comptes
  • Les conditions particulières de restitution du dépôt de garantie
• Conclusion de la formation
  • Remplissage du quiz de validation des connaissances et du questionnaire de satisfaction
  • Tour de table et bilan de la formation

Tarifs

• Tarif préférentiel Sociétaire SOCAF : 324 € TTC / participant (270€ HT)
• Tarif non-Sociétaire : 372 € TTC / participant (310€ HT)

Accessibilité

Dans le cas où le stagiaire présenterait des difficultés d’accès à sa formation, pour raison de handicap, permanent ou provisoire, même léger, merci de nous en informer dès l’inscription afin d’étudier ce qu’il est possible de mettre en place pour adapter la formation à sa situation.

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