Formation
Points de vigilance : les sources de contentieux en gestion locative

Modalités pratiques

• Durée : 1 journée (7 heures)
• Horaires : 9h30–13h00 et 14h00–17h30
• Format : Visioconférence (via Zoom)

Objectifs pédagogiques

• Anticiper les potentiels litiges en matière de gestion locative et mettre en place une pratique sécurisée

Public visé et prérequis

• Public : Personnel ou gérant d’agence ou de cabinet immobilier
• Prérequis pédagogiques :  Aucun
• Prérequis techniques : Pour les formations en visioconférence, le participant devra disposer d’une connexion internet, d’une caméra et d’un micro fonctionnels

Contenu de la formation

• Accueil 
  • Présentation par le CEPSO
  • Tour de table et évaluation des niveaux
• Point rapide sur le contentieux lié à la régularité du mandat
  • La régularité du mandat :
    • Le formalisme du mandat et la tenue des registres,
    • La protection et information des consommateurs (Obligation précontractuelle d’information des consommateurs, affichage des prix des prestations, droit de rétractation, les annonces et la publicité)
    • Le contenu du mandat
  • Sanction : nullité du mandat et ses conséquences
    • sur les actes consécutifs
    • sur le droit à rémunération
• Le contentieux lié à l’exécution du mandat
  • Dans les rapports mandant/mandataire
    • au regard des obligations du professionnel
    • au regard des obligations du mandant
    • à la fin du mandat
  • Dans la gestion locative, les difficultés les plus courantes :
    • la question du logement décent
    • lors mise en publicité,
    • lors de la rédaction du bail
      • le cas particulier de la colocation
      • rappel sur les annexes du bail
    • lors de l’état des lieux d’entrée
    • en cas de décès ou d’abandon
    • pour la gestion des travaux d’entretien ou de réparation en cours de bail
    • pour les modifications faites par le locataire en cours de bail
    • pour la gestion des sinistres en cours de bail
    • pour la prise en compte des dégradations en fin de bail et restitution du dépôt de garantie
    • en cas de plainte des voisins
    • en cas de loyer impayés
    • le cas particulier de la reprise du logement abandonné
• La responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier issue des mandats de gestion
  • La responsabilité pénale
    • Parmi les infractions de droit commun
    • Parmi les infractions prévues dans la loi Hoguet
  • La responsabilité civile du professionnel
  • La responsabilité contractuelle
    • Obligation de moyen
    • Devoir de conseil
    • Devoir de mise en garde
    • Nécessité de prouver le lien de causalité
    • Discussion sur l’ampleur du préjudice
  • La responsabilité délictuelle
    • Le dépassement de pouvoir
    • Délit ou quasi délit commis dans l’exercice de la mission
  • Mise en œuvre de la responsabilité
    • Charge et mode de preuve
    • Prescriptions des actions
    • Compétences juridictionnelles
    • Assurance
• Conclusion de la formation
  • Remplissage du quiz de validation des connaissances et du questionnaire de satisfaction
  • Tour de table et bilan de la formation

Tarifs

• Tarif préférentiel Sociétaire SOCAF : 324 € TTC / participant (270€ HT)
• Tarif non-Sociétaire : 372 € TTC / participant (310€ HT)

Accessibilité

Dans le cas où le stagiaire présenterait des difficultés d’accès à sa formation, pour raison de handicap, permanent ou provisoire, même léger, merci de nous en informer dès l’inscription afin d’étudier ce qu’il est possible de mettre en place pour adapter la formation à sa situation.

Formation éligible ALUR 100%  

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