RCP Loi Hoguet pour Agents Commerciaux Immobilier
RESPONSABILITE CIVILE LOI HOGUET
AGENTS COMMERCIAUX
Nature de garantie : assurance obligatoire.
Objet : couvrir les conséquences pécuniaires d'une faute, erreur ou omission créant un préjudice à un tiers.
Assuré : l'agent commercial, personne physique, mandataire de l'agent immobilier.
Type de garantie : 2 forfaits complet de garanties incluant :
- R.C. Professionnelle
- R.C. d'Exploitation
- Vol et détournements
- Archives et supports d'information
- Défense / Recours
Type de contrat : police groupe + mutualisation du risque avec l'ensemble des assurés.
Tarifs : prime forfaitaire formule 1 : de 200 € / an.
2 FORMULES DE GARANTIE
SONT A VOTRE DISPOSITION
| FORFAIT DE GARANTIES | Formule 1 | Formule 2 |
| Resp. Civile Professionnelle Montant par sinistre et par an Franchise : 10% mini 500 € maxi 1.500 € |
150.000 € |
300.000 € |
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Resp. Civile d'Exploitation - Sauf garantie R.C. du fait de l’utilisation ou du déplacement d’un véhicule à moteur (art 8) - Limités en cas de faute inexcusable à Dommages matériels et immatériels consécutifs |
8.000.000 € Illimité 1.525.000 € |
8.000.000 € Illimité 1.525.000 € |
| Archives et supports d'informations | 16.000 € | 16.000 € |
| Assurance recours | 10.000 € | 10.000 € |
* Voir conditions d'accès dans la documentation
LES PLUS DE SAA ASSURANCES
Un tarif compétitif pour un produit d'assurance complet
Ce contrat de Responsabilité Civile Agents Commerciaux, offre une couverture à l'agent commercial, dans le cadre de son mandat, sur :
- ses obligation de conseil,
- les actes qu'il réalise au nom de l'agence.
Pour en savoir plus, contactez :
Olivier DUMESNIL au 01.70.64.41.78 ou o.dumesnil@saa-assurance.fr
| Conformément à la loi du 15 décembre 2005, veuillez trouver ci-dessous les coordonnées de notre service "Réclamation" ainsi que les coordonnées de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution: | ||
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SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES (SAA) |
AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION (ACPR) 4 place de Budapest 75436 PARIS CEDEX 09 |
SAS CNPM MEDIATION CONSOMMATION |