V-G11 – Gérer les impayés de loyer : Réflexes, outils et procédures

Objectifs pédagogiques

• Créer sa propre procédure de traitement d’un impayé de loyer d’habitation avec la gestion de la phase amiable et contentieuse
• Apprendre les réflexes indispensables pour une efficacité maximum dans le recouvrement des loyers et des charges locatives. Connaître les différentes procédures pour un meilleur suivi

Public visé et prérequis

• Public : Toute personne exerçant dans un service Gestion locative souhaitant mettre à jour ses connaissances
• Prérequis pédagogiques : Notions en gestion locative
• Prérequis techniques : Pour les formations en visioconférence, le participant devra disposer d’une connexion internet, d’une caméra et d’un micro fonctionnels

Contenu de la formation

• Accueil 
  • Présentation par le CEPSO
  • Tour de table et évaluation des niveaux

• Du loyer impayé à l’expulsion : Rigueur et rapidité
  • Le contrôle du dossier candidat
  • Les clauses indispensables dans le bail : la clause de solidarité, la clause résolutoire.
  • Effets de la solidarité selon le statut des locataires – mariés, pacs, concubins, colocataires.
  • Les garanties: dépôt de garantie, acte de caution, garantie Cc, assurances garantie des loyers
• Phase amiable
  • Le « profilage » du débiteur
  • De la relance simple à la mise en demeure, méthodologie efficace.
  • Mise en place d’un plan d’étalement de la dette et suivi du respect des engagements. Intérêt de la méthode.
• Cas pratique : la rédaction d’un protocole d’accord avec le locataire
• Phase précontentieuse
  • Le commandement de payer visant la clause résolutoire
  • Les mesures conservatoires à envisager
• Phase contentieuse : Les choix possibles
  • La requête en injonction de payer et le suivi
  • L’assignation devant le Tribunal judiciaire aux fins d’expulsion
• Les voies d’exécution
  • Les différentes saisies
  • L’expulsion du locataire et la reprise du logement
• Mise en pratique : tableaux récapitulatifs des différentes procédures
• Les assurances « pertes de loyers »
• Conclusion de la formation
  • Remplissage du quiz de validation des connaissances et du questionnaire de satisfaction
  • Tour de table et bilan de la formation