VD-C7 – Les impayés de charges de copropriété

Objectifs pédagogiques

• Mettre en place une procédure type de recouvrement de charges impayées
• Apprendre les réflexes indispensables pour une efficacité maximum dans le recouvrement des charges de copropriété. Connaître les différentes procédures afin de mettre en place un meilleur suivi.

Public visé et prérequis

• Public : Syndics de copropriété, gestionnaires et assistants
• Prérequis pédagogiques :   Notions en gestion de copropriété
• Prérequis techniques : Pour les formations en visioconférence, le participant devra disposer d’une connexion internet, d’une caméra et d’un micro fonctionnels

Contenu de la formation

• Accueil 
  • Présentation par le CEPSO
  • Tour de table et évaluation des niveaux
• Rappel des obligations des différents acteurs
  • Obligations du syndicat pour le vote du budget et des dépenses « hors budget »
  • Obligations des copropriétaires pour le paiement des charges
  • Obligations du syndic pour le recouvrement
• La mise en place de procédures efficaces pour les relances et le recouvrement amiable
  • Dates et nature des relances : relance simple et mise en demeure
  • Recherche du « contact » avec le débiteur, médiation et conciliation
  • La mise en place d’un protocole d’accord et son suivi
  • Le commandement de payer
• Le « pré » contentieux
  • Les garanties du syndicat : hypothèque, hypothèque légale spéciale. Les mesures conservatoires depuis la loi du 9 avril 2024
  • L’information du syndicat des copropriétaires et/ou du conseil syndical
• Le contentieux
  • La procédure d’injonction de payer : une solution rapide et efficace ?
  • La procédure judiciaire accélérée au fonds
  • Procédures au fonds et en référé
  • L’imputation des frais exposés pour le recouvrement
  • Le suivi de la procédure avec les différents acteurs
  • Les voies d’exécution des jugements – les saisies-
  • Ventes par adjudication et procédures d’ordre
• Conclusion de la formation
  • Remplissage du quiz de validation des connaissances et du questionnaire de satisfaction
  • Tour de table et bilan de la formation