V-G21 – Bail commercial : perfectionnement et actualité

Objectifs pédagogiques

• Prendre en gestion des baux commerciaux
• Développer son activité en immobilier d’entreprise, vente de droit au bail, fonds de commerce
• Sécuriser la signature d’une cession ou d’une location commerciale
• Appliquer ses connaissances à la gestion des locaux commerciaux
• Sécuriser ses transactions commerciales

Public visé et prérequis

• Public : Professionnel de l’immobilier pratiquant, au moins occasionnellement la cession de bail, la location de locaux commerciaux ou le fonds de commerce – Gestionnaire de biens, Syndic
• Prérequis pédagogiques :  Il est conseillé d’avoir suivi la formation « Le bail commercial : les bases indispensables » avant de suivre cette formation
• Prérequis techniques : Pour les formations en visioconférence, le participant devra disposer d’une connexion internet, d’une caméra et d’un micro fonctionnels

Contenu de la formation

• Accueil 
  • Présentation par le CEPSO
  • Tour de table et évaluation des niveaux
• Déontologie, fondamentaux et remise à niveau
  • Synoptique déontologie
  • Rappel des fondamentaux
• L’environnement du bail commercial
  • Évolution des textes
  • Réforme du droit des contrats et bail commercial
  • Prescription
  • Clauses réputées non écrites
• Impacts Loi Pinel
  • Domaine public
  • Bail dérogatoire
  • Convention d’occupation précaire
• Champ d’application du statut
  • Statut protecteur
  • Conditions d’accès
  • Formalisme, impacts Loi Pinel, Loi Macron
• Le socle du bail commercial
  • Obligation de délivrance et autres obligations du bailleur
  • Destination et déspécialisation
  • Solidarité
  • Clause résolutoire, résiliation, impayés
• Le rapport au temps
  • Périodes fermes
  • Renouvellement, congé, tacite prolongation
  • Droit d’option
• Non renouvellement
  • Indemnité d’éviction
  • Droit de repentir
  • Droit de préemption
• Plafonnement et déplafonnement
  • Loyer fixe, loyer binaire, taux d’effort, utilisation des indices
  • Révision en cours de bail
  • Loyer au renouvellement
  • Valeur locative
• Conclusion de la formation
  • Remplissage du quiz de validation des connaissances et du questionnaire de satisfaction
  • Tour de table et bilan de la formation