V-G4 – La location meublée et saisonnière

Objectifs pédagogiques

• Identifier le cadre juridique de la location meublée et les spécificités de la location de courte durée
• Se familiariser avec les différents contrats de location meublée
• Connaître les règles encadrant le loyer et les charges en location meublée
• Savoir identifier les situations conflictuelles et les gérer

Public visé et prérequis

• Public : Agents immobiliers – Gestionnaires immobiliers – Gérant de structures de location (SCI, SARL de famille …) – Professionnels accompagnant des propriétaires-bailleurs – CGP
• Prérequis pédagogiques : Aucun prérequis de connaissances nécessaire
• Prérequis techniques : Pour les formations en visioconférence, le participant devra disposer d’une connexion internet, d’une caméra et d’un micro fonctionnels

Contenu de la formation

• Accueil 
  • Présentation par le CEPSO
  • Tour de table et évaluation des niveaux
• Introduction et contexte général
• Cadre juridique de la location meublée
  • Définition du meublé
  • DPE, DDT et critères de décence
  • Gestion des dossiers candidat (RGPD, lutte contre les discriminations)
  • Sources législatives majeures encadrant la location meublée
• Les contrats en location meublée
  • Les 5 types de baux de location meublée (Durées, spécificités et contenu des différents types de baux meublés)
  • Spécificités de la colocation meublée
  • Cas particulier des résidences services (bail commercial)
  • Mentions obligatoires et clauses recommandées, savoir éviter les clauses abusives et non écrites
• Loyer et charges en location meublée
  • Fixation et révision du loyer
  • Faire la distinction entre le plafonnement et l’encadrement des loyers
  • Les charges récupérables/non récupérables
  • Méthodes de récupération des charges
•  La location meublée de courte durée
  • Contenu de la loi Le Meur et réglementation communale
  • Procédure d’enregistrement d’un meublé de tourisme
  • Distinguer un meublé de tourisme d’une chambre d’hôtes
  • Quand demander une autorisation de changement d’usage ou de destination
•  La gestion des conflits et dommages en location meublée
  • Distinction squat et occupation illégale
  • Gérer les impayés de loyers
  • Gérer la sortie des lieux et les éventuels dommages causés au logement
  • Parcours extra-judiciaire, judiciaire, et procédure d’expulsion
  • Les assurances et garanties (GLI, PNO, Visale)
• Conclusion de la formation
  • Remplissage du quiz de validation des connaissances et du questionnaire de satisfaction
  • Tour de table et bilan de la formation