V-T18 – Compromis de vente : rédiger et comprendre les clauses clés

Objectifs pédagogiques

• Rédiger et expliquer à ses clients le compromis de vente
• Appréhender les différentes étapes de la vente
• Maîtriser les obligations législatives
• Professionnaliser sa démarche client
• Assurer un suivi jusqu’à l’acte authentique

Public visé et prérequis

• Public : Directeurs d’agence, manager, négociateur, assistant commercial
• Prérequis pédagogiques :  Aucun
• Prérequis techniques : Pour les formations en visioconférence, le participant devra disposer d’une connexion internet, d’une caméra et d’un micro fonctionnels

Contenu de la formation

• Accueil 
  • Présentation par le CEPSO
  • Tour de table et évaluation des niveaux
• Parce que vendre un bien est un acte commercial ET juridique…
• Appréhender les différents avant-contrats et leurs particularismes
  • Maîtriser le cadre légal de la transaction immobilière
  • Identifier et prévenir les risques liés à la vente immobilière
  • Sécuriser les avant-contrats de la vente immobilière
• Réunir les documents nécessaires pour la signature du compromis de vente
  • Effectuer les vérifications préalables
  • L’obligation d’information par le vendeur et les différents diagnostics
  • Les règles concernant la comparution et l’intervention des parties
• Lutter contre le blanchiment TRACFIN
  • Prendre les mesures et procédures nécessaires de vérification de dossier
  • Assurer l‘obligation de vigilance
• Dérouler d’un compromis de vente étapes par étapes
  • Identifier les différentes parties et leurs engagements
    • Insérer la faculté de substitution
    • Déclarations et obligations des parties
  • Maîtriser les droits et obligations des parties
    • Charges et taxes (lot de copropriété et bien individuel)
    • Obligations et démarches (administratives et financières)
  • Connaître le dossier technique et sa composition
    • Dossier de diagnostique technique en copropriété et bien individuel
    • Les assemblées générales, les règlements et carnets d’entretiens
    • Assainissement Individuel et Collectif
    • Servitudes et jouissances
  • Maîtriser les règles de prix, de charges et des conditions
    • Intégrer les honoraires à charge vendeur / acquéreur
    • Financement avec ou sans emprunt
• Savoir rédiger et expliquer les Conditions suspensives / Particulières
  • La protection de l’acquéreur-emprunteur dans le domaine immobilier
  • Les divers droits de préemption à purger avant le transfert de propriété
  • Le formalisme de la loi SRU et la notification du compromis à l’acquéreur
  • Le devoir de conseil de l’agent immobilier rédacteur du compromis
  • La compréhension du compromis de vente par les parties
• Conduire efficacement le suivi de dossier avec les différents acteurs de la vente
  • Maîtriser les délais dans le suivi de dossier
  • Anticiper les contentieux
• Conclusion de la formation
  • Remplissage du quiz de validation des connaissances et du questionnaire de satisfaction
  • Tour de table et bilan de la formation