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SAA Assurances

Responsabilité Civile Professionnelle Loi Hoguet

FORFAIT PRO RESPONSABILITE CIVILE LOI HOGUET
CONTRAT GROUPE SOCAF

Nature de garantie : assurance obligatoire.

Objet : couvrir les conséquences pécuniaires d'une faute, erreur ou omission créant un préjudice à un tiers.

Assuré : le professionnel de l’immobilier, Sociétaire de la SOCAF, titulaire de la carte Transaction, et/ou Gestion, et/ou Syndic. L’obligation d’assurance en responsabilité civile professionnelle est définie par la Loi Hoguet du 2 Janvier 1970 dans son article 3 : "une assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle".

Nous vous proposons d’adhérer au contrat groupe SAA souscrit auprès de MMA IARD, Compagnie leader sur le marché des professions libérales et partenaire de la SOCAF depuis plus de 20 ans.

EN FONCTION DE VOTRE VOLUME D'AFFAIRE

FORFAIT DE GARANTIES Formule A Formule 1 Formule 2 Formule 3
Resp. Civile Professionnelle
Montant par sinistre et par an
Franchise : 10%

500.000 €

mini 500 €
maxi 2.000 €

1.000.000 €

mini 1.000 €
maxi 4.500 €

1.600.000 €

mini 1.000 €
maxi 4.500 €

3.000.000 €

mini 1.000 €
maxi 4.500 €

Resp. Civile Mandataire Social
Montant par sinistre et par an
Franchise = 3.000€ / an / membre
600.000 € 600.000 € 600.000 € 600.000€
Vols et détournement
Montant
Franchise 10% mini 3.050 € maxi
161.000 € 300.000 € 300.000 € 300.000€
Resp. Civile d'Exploitation
Dommages corporels
En cas de faute inexcusable
Franchise : néant

Dommages matériels
Franchise : 10% mini 500 € maxi 2000 €
8.000.000 €
3.500.000 €


2.000.000 €
8.000.000 €
3.500.000 €


2.000.000 €
8.000.000 €
3.500.000 €


2.000.000 €
8.000.000 €
3.500.000 €


2.000.000 €
Archives et supports d'informations 120.000 € 120.000 € 120.000 € 120.000 €
Assurance recours 100.000 € 100.000 € 100.000 € 100.000 €
Risques Cyber - Dommages Immatériels 50.000€ 50.000€ 50.000€ 50.000€

* Voir conditions d'accès dans la documentation

LES PLUS DE SAA ASSURANCES

Partenariat avec MMA IARD, Compagnie spécialiste des professions libérales.

L'aide à la création d'entreprise

Les professionnels de l'immobilier en création (extrait K bis de l'année en cours sans rachat de portefeuille) bénéficient de l'exonération de la cotisation, la première année civile.

Le maintien des tarifs

SAA Assurances maintient ses tarifs depuis plusieurs années, grâce à la mutualisation et le suivi du risque, qui sont garantis par l'existence d'un COMITE DE GESTION PARITAIRE, réunissant les représentants des sociétaires, de la SOCAF, des MMA IARD et de SAA Assurances.

Pour en savoir plus, contactez :
Eric LEDOUX au 01.70.64.41.75 ou e.ledoux@saa-assurance.fr

Conformément à la loi du 15 décembre 2005, veuillez trouver ci-dessous les coordonnées de notre service "Réclamation" ainsi que les coordonnées de l'Autorité de Contrôle Prudentiel :

SUFFREN ASSURANCES ASSOCIES (SAA)
Service "Réclamation Client" - Mme HEURTEVENT Patricia
26 avenue de Suffren - 75015 PARIS

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION (ACPR)
61 rue Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09