L’attestation de représentation des fonds mandants s’établit à une date exacte : la date de clôture des comptes. Par exemple, si votre client clôture au 30/06/2026, l’attestation doit être établie à cette date.
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NB : Contrairement aux attestations indirectes, le attestations directes ne nécessitent pas la production d’une attestation par les sociétaires.
L’attestation de pointe s’établit sur une période donnée : l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
NB : Contrairement aux attestations indirectes, le attestations directes ne nécessitent pas la production d’une attestation par les sociétaires.
Les professions immobilières sont des professions réglementées et doivent par conséquent suivre des règles en matière de comptabilité.
Il est donc essentiel de choisir un expert comptable qui connaît les spécificités de la comptabilité mandants et qui soit capable d’établir chaque année les attestations de représentation des fonds mandants et de pointe des fonds détenus.
La différence entre les deux formes ne porte pas sur le contenu du contrôle mais sur le degré d’implication de l’expert-comptable dans l’élaboration du chiffre attesté.
L’attestation indirecte
L’attestation indirecte doit être complétée par une attestation établie par le sociétaire.
L’attestation directe
Etablie chaque année par l’expert-comptable, l’attestation de représentation de fonds des mandants permet à la SOCAF de s’assurer que le professionnel de l’immobilier détient bien, à tout moment, la trésorerie nécessaire pour rembourser les fonds dont il est redevable envers ses mandants.
Concrètement, il compare :
Ces deux montants doivent s’équilibrer. Si ce n’est pas le cas, cela peut signaler un problème de gestion (fonds mal isolés, écritures manquantes, etc.).
L’attestation de pointe, établie chaque année par l’expert-comptable, indique le montant le plus élevé atteint par ces fonds détenus au cours de l’année, ainsi que la date à laquelle ce pic a eu lieu (« la pointe »).
Elle permet à la SOCAF de vérifier chaque année que le niveau de garantie souscrit est bien suffisant par rapport à la réalité des fonds manipulés conformément à la législation (article 29 du décret 72-678 du 20.07.1972).
Pour calculer cette pointe, l’expert-comptable additionne les fonds détenus jour par jour pour chaque activité concernée (gérance, syndic, transactions).
Si la pointe est supérieure à la garantie détenue, le sociétaire doit augmenter le montant de sa garantie dans l’activité concernée.
