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Puis-je louer un appartement à un mineur ?

30/01/2017 09:00

Jeunes bacheliers fraîchement diplômés, apprentis devant étudier dans une région : chaque année des milliers de mineurs recherchent un logement. Avoir moins de 18 ans et louer un appartement en location seul, en colocation, en chambre chez l’habitant c’est juridiquement possible sous certaines conditions. Que dit la loi ?

Si le mineur est émancipé, pas de problème ! il pourra signer le contrat de location en toute légalité. Un mineur émancipé possède les mêmes droits et devoirs qu’une personne majeure, selon l’article 413-2 du Code civil. En revanche, si le futur locataire est mineur non émancipé, il ne pourra légalement signer le bail d’habitation. Pour être légal, le bail doit être signé par au moins l’un des deux parents, ou par son représentant légal. Le bail doit être au nom du parent. Le mineur sera désigné comme le locataire de l’appartement car c’est lui qui occupe les lieux. Ceci est valable même si le père ou la mère de l’enfant ne vit pas dans le logement loué.  Attention : le propriétaire qui signe un contrat de bail avec un mineur non émancipé ne pourra pas faire valoir la nullité du contrat pour mettre un terme à la location. En revanche, de son côté, le jeune locataire âgé de moins de 18 ans, pourra remettre en cause la signature du contrat locatif si un préjudice a été subit. Concernant l’aide au logement, il n’y a aucune restriction d’âge. Attention, car celui qui perçoit l’APL est le titulaire du bail, donc le parent. Le bailleur peut toutefois émettre les quittances de loyer au nom de l’étudiant mineur.