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27/02/2017 09:00

Les défauts d’un logement ne permettent pas de renoncer à l’achat ou d’en annuler l’acte de vente s’ils n’ont pas été anticipés.

annulation vente impossible défaut non anticipés

La Cour de cassation a récemment jugé que « les défauts [vices cachés] d’un logement ou d’autres prétextes avancés » ne permettent pas de renoncer à l’achat d’un bien ou d’en annuler l’acte de vente s’ils n’ont pas été anticipés. Traduction : si lors de l’achat d’un bien immobilier, vous avez constaté des défauts dans la maison, il est plus que nécessaire que leur sort figure dans le compromis ou dans l'acte de vente. Ce sera au vendeur de corriger les dits-défauts, ou de ne rien entreprendre quitte à engager sa responsabilité. 

Dans deux décisions, les juges ont rejeté les réclamations d'acquéreurs qui invoquaient des défauts qu'ils avaient négligés au moment de l’engagement. Le premier refusait de signer l’acte de vente sous prétexte que le terrain n’était pas borné. La Cour a estimé que la surface vendue était déterminée précisément et que le vendeur, ne s’étant pas engagé à refaire un bornage qui ne lui avait pas été demandé, ne pouvait après coup en être obligé (Cass. Civ 3, 5.1.2017, V 15-27.540). Dans une seconde affaire, un acquéreur était devenu propriétaire d’une maisonnette isolée inhabitable : ni eau, ni assainissement, ni chauffage et aucune possibilité de raccordement à un réseau. La demande d’annulation de la vente a été refusée, la Cour considérant que « l’acquéreur aurait dû vérifier en amont ces défauts et se renseigner sur la possibilité d’obtenir un permis de construire pour rénover le bien. » (Cass. Civ 3, 5.1.2017, 15-27.540 15-14.894)