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​Squatteurs : les procédures d'expulsion facilitées

08/07/2019 10:26

Jusqu’à peu, lorsqu’une personne venait à squatter un logement, il revenait aux propriétaires du bien squatté de saisir le tribunal d’instance pour que l’expulsion soit ordonnée. Il fallait alors compter un certain délai. Sans parler de la trêve hivernale qui interdit les expulsions entre le 1e novembre et le 31 mars... une mesure qui pouvait être allongée par arrêtés préfectoraux selon les conditions météorologiques. La loi ELAN est venue au secours des propriétaires victimes en excluant dorénavant cette mesure de protection pour les squatteurs : dès l’instant où le jugement d’expulsion est prononcé par le tribunal d’instance à la suite d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’une personne par voie de fait (« squattage »), la trêve hivernale ne s’applique plus. Les délais d’expulsion ont eux aussi été allégés par la loi ELAN. En principe, une fois que le juge a rendu son jugement, l’expulsion ne pouvait intervenir que dans un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, délivré par huissier de justice. Lorsque le bien est occupé par des squatteurs, introduits dans les lieux par voie de fait, ce délai de deux mois ne s’applique plus.