Contactez-nous au 01 44 49 19 50

Espace sociétairesSolvaccord
Nos services SOCAF

Un locataire doit-il fournir sa nouvelle adresse lorsqu’il quitte un logement ?

09/01/2020 10:34

La loi du 6 juillet 1989 est formelle : suite à l’établissement d’un état des lieux de sortie, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des clés au propriétaire du bien ou à son intermédiaire. Lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, le délai maximal de restitution est réduit à un mois. Il est donc obligatoire pour le locataire d’indiquer au propriétaire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile. Il faut rappeler que si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai d’un mois ou de deux mois, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire sous réserve qu'elles soient justifiées, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel hors charge, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais serait la conséquence de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau logement.