Immobilier locatif : les nouveautés au 1er janvier 2023
Fin des nouveaux baux classés en G+
Dès le 1er janvier les propriétaires bailleurs ne pourront plus mettre en location des biens avec un DPE en G+ très énergivores, c’est-à-dire dont la consommation dépasse les 450 kWh/m2 par an. Pour mémoire, cette mesure sera étendue les logements classés G à compter du 1er janvier 2025, puis aux logements F à partir du 1er janvier 2028.
Si vous êtes déjà en place dans un logement classé G+, vous ne serez pas mis à la porte par votre propriétaire !
Plafonnement de l’IRL grâce au « bouclier loyer »
Appliqué depuis juillet 2022, le « bouclier loyer » a été décidé par le Gouvernement pour limiter la poussée inflationniste qui menaçait de faire augmenter très fortement l’indice de référence des loyers (IRL). Cet indice sert de base aux revalorisations annuelles des montants des locations, grâce à la mise en place du « bouclier loyer », l’IRL ne dépassera pas 3,5% en 2023 et ce jusqu’au mois de juin 2023.
Mise en place d’un constat de conformité locative
Les commissaires de justice ont récemment annoncé la création d’un certificat de location dans le courant de l’année 2023. Cet officier de justice, pourra sur demande du locataire ou du bailleur, procéder à une vérification complète de la conformité d’un logement à divers niveaux, comme la surface habitable, la performance énergétique, etc. De quoi mettre d’accord les propriétaires et les locataires en conflit !
L’encadrement des loyers est étendu
Ce dispositif qui est loin de faire l’unanimité continue néanmoins à se déployer. C’est désormais Marseille qui va rejoindre de grandes villes telles que Lille, Bordeaux, Lyon, Paris, etc. Elle pourrait être rejointe à son tour par 5 autres communes et collectivités territoriales qui ont formulé chacune leur demande.
Enfin, notons que l'ensemble des locataires, et des citoyens, verront la disparition totale de leur taxe d’habitation marquant ainsi la fin d’une réforme débutée en 2018.