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Fiche Pratique

La clause d’indexation dans le bail commercialFiche pratique publiée dans l’Activité immobilière – N°879 Mai 2026 En matière de baux commerciaux, le loyer n’est pas figé : il évolue dans le temps selon deux mécanismes distincts qu’il convient de ne pas confondre – l’indexation conventionnelle et la révision triennale légale. La distinction n’est pas qu’une question de vocabulaire : elle emporte […]Lire l'article
#Bail commercial#Fiche Pratique
10/05/2026
Fiche pratique – Les congés payés en 2026 : Faisons le pointFiche pratique publiée dans l’Activité immobilière – N°877 Mars 2026 En France, les congés payés sont une période de repos rémunérée, obligatoire pour tout employeur du secteur privé. Peu importe la nature du contrat (CDI, CDD, temps partiel), chaque salarié y a droit dès son embauche. Comment cela fonctionne-t-il dans le secteur privé ? Comment […]Lire l'article
#Fiche Pratique#Social
10/03/2026
Fiche pratique – La clause d’agrément du bailleur en bail commercialFiche pratique publiée dans l’Activité immobilière – N°876 Février 2026 La vente du fonds de commerce (ou industriel, ou artisanal) emporte, par principe, celle du bail commercial qui en constitue l’accessoire. Le statut des baux commerciaux protège la liberté de cession du fonds en prohibant toute stipulation interdisant au locataire de céder son bail à […]Lire l'article
#Bail commercial#Fiche Pratique
10/02/2026
Le rôle du syndic à l’égard des salariés de la copropriétéFiche pratique publiée dans l’Activité immobilière – N°879 Janvier 2026 Lorsqu’un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l’employeur est le syndicat des copropriétaires. Dès lors, c’est l’assemblée générale des copropriétaires qui décide seule le nombre et la catégorie des emplois. Cependant, la copropriété délègue ses prérogatives d’employeur au syndic. En conséquence, c’est […]Lire l'article
#Copropriété#Fiche Pratique#Social
10/01/2026
Jusqu’où peut-on surveiller ses salariés ?Le pouvoir de surveillance de l'employeur trouve ses limites dans le respect des libertés fondamentales des salariés. Cette tension entre contrôle légitime et protection de la vie privée impose un cadre juridique strict, particulièrement sensible dans le secteur immobilier où la mobilité des négociateurs et l'utilisation intensive des outils numériques rendent ces problématiques déterminantes.Lire l'article
#Fiche Pratique#Social
10/12/2025
Rupture conventionnelle individuelle : points d’attentionLa rupture conventionnelle, souvent présentée comme une solution gagnant-gagnant pour l'employeur et le salarié, permet de mettre fin à un contrat de travail à l'amiable. Pourtant, derrière cette apparente simplicité se cachent des risques juridiques, financiers et sociaux.Lire l'article
#Fiche Pratique#Social
10/11/2025
Le DPE collectifLe diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil d'évaluation de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre d'un bâtiment. À côté du DPE individuel, applicable aux logements mis en vente ou en location, le DPE collectif vise l'ensemble de l'immeuble en copropriété ou en monopropriété, pour en dresser un bilan global.Lire l'article
#Copropriété#Fiche Pratique#Rénovation énergétique
10/10/2025
La rémunération variable : comment sécuriser ses dispositifs ?Dans le secteur immobilier, la rémunération variable découle de la nature particulière de l'activité, où chaque transaction génère des honoraires spécifiques et où la performance individuelle détermine directement les résultats de l'entreprise. Cependant, cette pratique légitime nécessite le respect de règles strictes, la jurisprudence ayant progressivement encadré ces dispositifs pour protéger les droits des salariés. La convention collective nationale de l'immobilier apporte, par ailleurs, des spécificités à intégrer dans la réflexion globale sur la sécurisation de ces dispositifs.Lire l'article
#Fiche Pratique#Social
10/09/2025
Les dégradations locativesLorsque des dégradations sont constatées à la sortie du locataire, quels sont les droits à indemnisation ou à réparation du bailleur ?Lire l'article
#Bail d'habitation#Fiche Pratique#Gestion locative
10/07/2025
Le nouveau régime de la location meublée touristiqueLa loi Le Meur du 19 novembre 2024 a modifié le régime des locations meublées de courte durée dans l'objectif d'encadrer l'activité. Son but est clair : mieux encadrer l'activité de location meublée touristique de courte durée dans un but de préservation du marché locatif d'habitation. Voici les modifications à retenir.Lire l'article
#Fiche Pratique#Fiscalité#Gestion locative#Investissement locatif
10/06/2025
Le procès-verbal d’assemblée généraleUn procès-verbal (PV) des décisions doit être établi pour chaque assemblée générale ou assemblée spéciale (art. 20 décret 17 mars 1967). Le PV d’AG n’est pas un compte-rendu de réunion : en copropriété, le PV a pour objet de récapituler les décisions soumises au vote des copropriétaires au cours de l’assemblée et non de reproduire les débats qui ont eu lieu pendant la séance.Lire l'article
#Copropriété#Fiche Pratique
10/05/2025
La surveillance des salariés de l’agenceIl peut être tentant de contrôler l’activité des salariés de l’agence au moyen des outils informatiques ou de la vidéo-surveillance. Une telle surveillance est possible mais elle est strictement encadrée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).Lire l'article
#Fiche Pratique#Social
10/04/2025
La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : les enseignements du rapport de la DGCCRFL’agent immobilier a l’obligation de participer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La pression augmente sur les professionnels, notamment depuis la publication en avril 2024 d’un rapport de la DGCCRF sur l’application des obligations TRACFIN.Lire l'article
#Fiche Pratique#Profession
10/03/2025
Les diagnostics manquants ou erronés : quelles conséquences ?Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente ou en location, il doit faire l’objet de plusieurs diagnostics techniques afin d’assurer la sécurité des occupants et la transparence des informations concernant l'état du bien. Ces diagnostics sont un véritable outil de protection, notamment pour les acheteurs et les locataires. C’est la raison pour laquelle les conséquences juridiques d’un diagnostic manquant ou erroné peuvent être importantes pour l’ensemble des parties.Lire l'article
#Fiche Pratique#Gestion locative#Transaction
10/02/2025
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