Contactez-nous au 01 44 49 19 50
L’employeur du secteur immobilier est soumis à un double régime en matière de formation professionnelle : les obligations de droit commun du Code du travail et les exigences spécifiques issues de la loi ALUR et de la loi Hoguet.
Cadre juridique, obligations et bonnes pratiques
Le point sur vos obligations
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) constitue une obligation légale majeure et impérative pour les professionnels de l'immobilier, encadrée principalement par le Code monétaire et financier et la loi Hoguet.
Le mandat constitue le document le plus essentiel de la profession d'agent immobilier, car son mauvais établissement ou son absence peuvent entraîner la nullité du contrat et la perte de tout droit à rémunération
