Vétusté ou négligence : l’importance de l’état des lieux d’entrée et de sortie

La notion de vétusté est bien inscrite dans la loi mais il n’y a aucune obligation pour un bailleur d’utiliser une grille de vétusté. Dans ce cas, c’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie qui permettra de faire le point sur les dégradations qui relèvent de la vétusté ou pas.

A l’arrivée dans un logement, le locataire et le bailleur établissent un état des lieux d’entrée qui doit être le plus précis et le plus objectif possible. Au départ du locataire, celui-ci doit rendre le logement dans le même état qu’il l’a reçu. Locataire et bailleur établissent alors un état des lieux de sortie contradictoire. C’est la comparaison des deux qui permettra d’établir s’il y a des dégradations et si celles-ci sont dues à l’usure normale ou à la négligence du locataire.

La grille peut être choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif conclu conformément aux articles 41 ter ou 42 de la loi du 23 décembre 1986. Ce type d'accords collectifs est fréquent pour les logements appartenant ou gérés par des bailleurs sociaux. Exemple d'accords collectifs portant sur la grille de vétusté : Office public de l'habitat de Saint-Dizier, Patrimoine locatif des sociétés d'Ile-de-France du Groupe 3F, LOGIREP.