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Lois et décrets

  • 02/03/2026 00:00

    Le nouveau projet de loi de simplification impacte les baux commerciaux

    La commission mixte paritaire examinait fin janvier le projet de loi de simplification, lequel comporte plusieurs dispositions impactant directement le régime des baux commerciaux.

    Catégories : Actualités, Gestion locative, Bail commercial, Lois et décrets
  • 03/02/2026 00:00

    Budget 2026 finalement adopté : quels changements concrets ?

    Adopté définitivement le 2 février 2026 après plusieurs mois de débats, le budget 2026 introduit une série d’ajustements qui impactent directement l’activité des acteurs du logement. Sans bouleverser en profondeur les équilibres existants, il modifie néanmoins plusieurs paramètres clés : aides à la rénovation, investissement locatif, accession à la propriété et fiscalité locale. 
     

    Catégories : Actualités, Gestion locative, Investissement locatif, Vente, Lois et décrets