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​Est-ce que je peux imposer à mon locataire une visite annuelle du bien ?

08/07/2019 10:24

Soyons clairs : un propriétaire ne peut pas imposer à son locataire une visite annuelle, il faut obligatoirement l'accord de ce dernier. Ainsi, la loi du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de respecter un certain nombre d’obligations et notamment « d’assurer la jouissance paisible du logement loué » au locataire. Le propriétaire ne peut contraindre un locataire à le laisser avoir accès à un logement pour une visite selon la périodicité qu'il lui a imposée. Le fait qu’une personne disposerait d’un droit d’accès au logement d'autrui et puisse y pénétrer à n’importe quel moment, contreviendrait à la notion de jouissance paisible. On peut comprendre qu’une visite pourrait permettre de vérifier que le logement n’est pas dégradé mais sans l’accord du locataire, un propriétaire ne peut rien exiger sur ce point.