Locations : les règles ont changé
Le dispositif d’encadrement des loyers s’étend à Montpellier et Bordeaux
Pour mémoire, l'encadrement des loyers consiste à poser une limite au loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Il ne s'applique que dans les communes situées en zone tendue. On comptait déjà de nombreuses grandes villes comme Paris, Lyon, Lille, etc. Ces villes ont été rejointes par Montpellier depuis le 1er juillet et Bordeaux depuis le 15 juillet. Ce plafonnement n’est pas identique partout, il existe un simulateur par ville sur le site de service-public.fr.
En cas de non-respect, le locataire peut attaquer le propriétaire afin d'obtenir la réduction du loyer rétroactivement ; ce dernier encoure également un risque d’amende administrative de 5 000 euros. A noter qu’à partir d’octobre se seront désormais les communes et non plus la préfecture qui auront le pouvoir de police.
A noter que si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles comme une grande terrasse, un jardin privatif, des poutres apparentes, une cheminée, etc., il est alors possible d'appliquer ce qu’on appelle un complément de loyer. Attention cependant, si votre logement présente l’une ou l’autre de ces caractéristiques mais qu’il a une classe énergie F ou G, il ne sera pas possible de dépasser les plafonds de loyer !
La révision des loyers plafonnée à 3,5%
Tout bail signé (vide ou meublé) prévoit que le loyer puisse être augmenté une fois par an en fonction de l’indice de révision des loyers. Cette indice tenant compte de l’inflation qui a beaucoup augmenté dernièrement, le gouvernement a fixé à 3,5% le taux maximum de ré-indexation, et ce depuis le 18 août 2022 et pendant un an.
Passoires thermiques et révision du loyer ne font pas bon ménage
Depuis le 24 août dernier, il n’est plus possible d’augmenter les loyers de logements présentant une étiquette énergie F ou G. Concrètement, on ne peut donc ni réviser le loyer en cours de bail, ni l’augmenter entre deux locataires. Pour pouvoir augmenter à nouveau le loyer il faudra que des travaux de rénovation énergétique ayant permis d’atteindre la classe E au minimum aient été réalisés. S’agissant des logements classés G, à compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de louer les logements classés G dont la consommation dépasse 450 kwh/an.